Question écrite n° 5-5894

de Inge Faes (N-VA) du 19 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Football - Sécurité lors des matches - Loi football - Périmètre - Incidents

manifestation sportive
houliganisme
sécurité publique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-5894 du 19 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le football est l'un des sports les plus populaires de ce pays. Chaque week-end, de nombreuses personnes se rendent dans les stades de football pour soutenir leur équipe favorite. Pour garantir la sécurité des supporters avant, pendant et après la rencontre, le législateur a adopté la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football). Cette loi a été modifiée par les lois du 10 mars 2003, 27 décembre 2004 et 25 avril 2008. Depuis l'introduction de cette loi, la sécurité a été renforcée lors des matches de football et le hooliganisme a diminué.

Je me pose néanmoins des questions au sujet de cette loi, en particulier en ce qui concerne le Titre Ier, article 2, 9°, relatif au périmètre. Ce périmètre est l'espace jouxtant la clôture extérieure du stade dont les limites géographiques sont fixées par le Roi, après consultation du bourgmestre, des services de police et de l'organisateur concernés ; cet espace ne peut excéder un rayon de 5 000 mètres à partir de la clôture extérieure du stade. Quiconque se conduit mal à l'intérieur de cette zone en raison et à l'occasion d'un match de football encourt une ou plusieurs sanctions, tel que précisé dans la loi football. En outre, certains faits décrits dans cette même loi peuvent également être sanctionnés s'ils ont lieu sur le territoire du Royaume, et ce 24 heures avant et après un match de football.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien d'incidents se sont-ils produits dans les stades de football en 2011?

2) Combien d'incidents se sont-ils produits à l'intérieur du périmètre de 5 000 mètres autour des stades de football en 2011 ?

3) Combien d'incidents se sont-ils produits dans notre pays en 2011, en dehors du périmètre situé autour des stades, 24 h avant et après le match, tel que précisé à l'article 23bis, deuxième alinéa de la loi football ? Combien de personnes sont-elles impliquées par incident ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres par match de première division.

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

Je tiens avant tout à souligner qu’il existe une différence entre le nombre d’incidents réels, le nombre d’incidents enregistrés par les services de police et le nombre d’incidents qui ont fait l’objet d’un procès-verbal. Il est en effet possible que des incidents se produisent à un moment donné sans que la police les ait constatés ou sans que les rumeurs y afférentes aient été confirmées. En outre, chaque incident enregistré ne fait pas l’objet d’un procès-verbal, étant donné que l’auteur peut ne pas avoir été identifié.

Les données relatives aux incidents sont conservées par saison footballistique et non par année calendrier.

Pour la saison 2010-2011, 359 incidents ont été enregistrés lors de 169 des 304 matches en première division, dont 84 % dans le stade, 12 % dans un périmètre de 5 kilomètres autour du stade et 4 % en dehors de ce périmètre.

Dans environ 85 % des cas, il s’agit d’incidents isolés et individuels (a fortiori dans le stade). Dans approximativement 15 % des cas, il s’agit d’incidents impliquant 2 personnes ou plus.

Lors de la saison 2010-2011, il était question - lors de 19 incidents en première division - d'une implication de plus de 10 personnes, mais dans moins de la moitié des cas, il s'agissait également de violence physique.