Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5892

de Inge Faes (N-VA) du 19 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Détectives privés - Autorisations - État d'avancement

détective privé
accès à la profession
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

19/3/2012Envoi question
24/4/2012Réponse

Question n° 5-5892 du 19 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, nul ne peut exercer la profession de détective privé ou se faire connaître comme tel s'il n'a pas préalablement obtenu à cette fin l'autorisation du ministre de l'Intérieur après avis de la Sûreté de l'État et du procureur du Roi de la résidence principale légale de l'intéressé, ou du ministre de la Justice. La licence de détective privé est délivrée pour une période de cinq ans et peut être prolongée d'un délai de dix ans. Elle peut être retirée ou suspendue par le ministre de l'Intérieur.

Je souhaiterais obtenir les statistiques suivantes afin de pouvoir étudier le rôle du détective privé.

1) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre de détectives autorisés à exercer leurs activités en Belgique ?

2) Combien d'entre eux ont-ils la nationalité belge ? De quels États membres de l'Union européenne les détectives privés étrangers proviennent-ils ?

3) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre annuel d'autorisations délivrées en 2011 ?

4) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre annuel d'autorisations prolongées en 2011 ?

5) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre annuel d'autorisations suspendues en 2011 ? Quelles sont les raisons de cette suspension ?

Réponse reçue le 24 avril 2012 :

L’honorable membre voudra trouver ci-après réponse à sa question.

1. Actuellement, 868 détectives privés sont autorisés en Belgique. Il n’existe pas de données à jour sur la répartition par arrondissement judiciaire des détectives privés autorisés

2. Conformément à l’article 3, § 1er, 2° de la loi du 19 juillet 1991 règlementant la profession de détective privé, une autorisation de détective privée ne peut être délivrée que si le demandeur est ressortissant d’un État de l’Union Européenne. Il n’existe pas non plus de données à jour sur la nationalité des demandeurs.

3. et 4. Du fait qu’il n’existe pas de répartition par arrondissement judiciaire, je vous donne ci-dessou un aperçu global des autorisations de détective privé délivrée depuis 2005 ainsi que des renouvellements de ces autorisations.

Année

Première autorisation

Renouvellement

2005

66

45

2006

38

54

2007

51

46

2008

44

43

2009

35

38

2010

38

51

2011

52

46

5. Depuis 2005 aucune autorisation de détective privé n’a été suspendue.