Question écrite n° 5-5881

de Jurgen Ceder (Indépendant) du 15 mars 2012

à la ministre de l'Emploi

Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage - Économies - Licenciements - Syndicats - Moyens financiers

Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
assurance chômage
personnel contractuel

Chronologie

Question n° 5-5881 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite des restrictions imposées par le gouvernement, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) doit économiser 1.000.000 d'euros sur les crédits de personnel. Selon la CSC-Service publics (cf. Agence Belga, mercredi 18 janvier 2012), vingt agents contractuels devront dès lors être licenciés dans le courant du mois de février. J'aimerais savoir si cette information est exacte et si vingt agents contractuels ont effectivement été licenciés.

S'il s'avère que cette mesure d'économie doit être prise par la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, qui compte déjà moins de personnel et de bureaux que les trois caisses de paiement des trois grands syndicats que sont la CSC, la CGSLB et la FGTB, des économies similaires sont-elles également imposées aux trois caisses de paiement des trois syndicats ?

Autrement dit, les moyens financiers accordés en vue du paiement des allocations de chômage ont-ils été rabotés à l'avenant ?

Réponse reçue le 21 février 2013 :

La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage a pu limiter le nombre de licenciements à 6 agents.

La mesure imposée à la Caisse auxiliaire concerne une économie en frais de personnel et cela n’implique aucune modification à l’indemnité pour les frais d’administration des organismes de paiement.

En effet, à partir de l’exercice 1992, les modalités et les conditions pour indemniser les 4 organismes de paiement pour leurs frais d’administration sont réglées par l’arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d’administration des organismes de paiement des allocations de chômage et ceci par l’application d’une formule qui varie selon que le nombre de cas agréés diminue ou augmente par comparaison à l’année de base 1991.

Il n’y a pas eu de modifications à cet arrêté royal, ce qui veut dire que l’on n’a pas touché aux indemnités pour le paiement des allocations de chômage.