Question écrite n° 5-5872

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 mars 2012

à la ministre de la Justice

Législation ADN - Banque de données ADN - Lutte contre la criminalité

base de données génétiques
ADN
base de données
lutte contre le crime

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3610

Question n° 5-5872 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lors du procès de M. Janssen, le procureur a souligné dans son réquisitoire la nécessité d'une législation ADN permettant de démasquer plus rapidement les délinquants sexuels. À l'étranger, la police peut prélever de l'ADN à l'occasion de contrôles divers. Créer une banque de données ADN est apparemment bien plus difficile chez nous.

Voici mes questions :

1) Le ministre est-il d'accord avec la demande instante du procureur du Roi de prévoir une législation ADN sérieuse ?

2) Quelles initiatives avez-vous déjà prises pour lutter plus rapidement et plus efficacement contre la criminalité, sexuelle et autre, grâce à une bonne législation ADN ? Quelles mesures allez-vous encore prendre et quand ?

Réponse reçue le 5 juin 2012 :

1) Une législation ADN existe déjà depuis la loi du lundi 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale. A la suite de cette loi, deux banques de données ADN gérées par l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) ont été créées. La banque de données ADN « criminalistique » contient des profils ADN de traces non identifiées et la banque de données ADN « condamnés » contient les profils ADN de personnes qui ont été condamnées pour un certain nombre d'infractions graves que la loi énumère.  

Cette loi a été modifiée par la loi du 7 novembre 2011 qui notamment simplifie les procédures et les rend plus efficaces, qui a étendu la banque de données ADN « condamnés » à de nouvelles infractions graves et qui prévoit également une procédure pour l'échange international de profils ADN. 

2) Un projet d'arrêté d'exécution de la loi du 7 novembre 2011 a été préparé et est à présent soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée. Ensuite, ce projet devra également encore être soumis au Conseil d'État. Ledit projet prévoit également une procédure d'adjudication publique au terme de laquelle un laboratoire d'analyse ADN sera désigné aux fins de procéder aux analyses ADN de personnes condamnées. L'ensemble formé par la nouvelle loi, le projet d'arrêté d'exécution et l'adjudication publique engendrera un effet d'économie.