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Question écrite n° 5-5870

de Patrick De Groote (N-VA) du 15 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Les détenteurs d'une arme défensive ou d'une arme de guerre selon le Registre central des armes

arme à feu et munitions
arme personnelle
arme de petit calibre

Chronologie

15/3/2012 Envoi question
24/4/2012 Réponse
24/4/2012 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1769

Question n° 5-5870 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La loi actuelle sur les armes date du 8 juin 2006. La nouvelle loi sur les armes ne prévoit plus de définition des « armes défensives ou armes de guerre ». Pourtant, le Registre central des armes garde ce terme dans la liste des armes « actives » (actives dans le sens de en possession de fait). D’après le RCA, 362 400 armes défensives ou armes de guerre seraient encore inscrites en mars 2010, contre 580 243 en octobre 2006. Cela vaut aussi pour l’ancienne catégorie « cession d'armes de chasse et de sport », avec 580 243 armes inscrites en octobre 2006, contre 95 274 en mars 2010. Le retard administratif est une première raison. L’ignorance de la nouvelle législation par le titulaire, qu’elle soit feinte ou non, peut en être une seconde.

Je voudrais tout de même apporter quelques précisions par rapport à ces deux raisons. Les détenteurs d’armes de défenses ou d’armes de guerres avaient jusqu’au 31 octobre 2008 pour régulariser leur arme. Un retard administratif de plus de deux ans semble assez maigre comme raison. Selon la nouvelle législation, les titulaires devaient cependant aussi donner un motif légitime pour pouvoir conserver ces armes. Ceux qui sont dans l’impossibilité de le faire préfèrent ainsi laisser les autorités dans l’ignorance plutôt que de rendre leurs armes.

En outre, le RCA tient à jour l’enregistrement des armes passives (les armes rendues, volées ou perdues, ce qui ne doit pas être confondu avec la notion de détention passive d’armes). Ainsi, selon le RCA, respectivement 1 898 « armes de défense ou armes de guerre » ont été volées entre octobre 2006 et mars 2010 et 10 858 armes de la même catégorie ont été perdues. (C’est une énorme augmentation par rapport au nombre de vols et de pertes pour la période 1991-2006.) Il n’y a pas d’explications absolues pour le nombre important d’armes perdues et volées.

Tout porte à croire qu’avec le durcissement de la loi sur les armes, les porteurs d’armes de défense ou d’armes de guerre, faute de motif légitime, ne veulent toutefois pas se séparer de leurs armes interdites et préfèrent les garder illégalement, en prétextant généralement l’ignorance, la perte ou le vol.

D'où mes questions :

1) Une enquête policière est-elle menée ou le déroulement des faits est-il vérifié en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles l’arme à feu a été volée, en contrôlant par exemple si une plainte a été déposée pour cambriolage ?

2) En cas de constatation de perte ou de vol, contrôle-t-on, en dehors du compte rendu du titulaire de l’arme, que l’article 10 de la loi sur les armes soit respecté, notamment la déclaration immédiate à la police locale de la perte ou du vol d’une arme soumise à une autorisation ? Un procès-verbal est-il automatiquement dressé visant une sanction comme prévu par l’article 23 ?

3) La ministre trouve-t-elle que l’absence de déclaration de perte ou de vol d’une arme ayant reçu une autorisation, comme défini à l’article 10, appelle plutôt une disposition pénale distincte que la disposition pénale générale de l’article 23 ?

4) La ministre considère-t-elle la possession d’une arme à feu comme une grande responsabilité, nécessitant que sa perte ou son vol puisse être sanctionné par une amende ? Veut-elle soutenir un projet ou une proposition de modification de la législation en ce sens ?

Réponse reçue le 24 avril 2012 :

Le vol d'une arme en possession légale, se signale aux services de police qui rédigent un procès-verbal et saisissent un signal dans la base de données nationale générale (BNG) et le Registre central des armes (RCA), il y a toujours une enquête judiciaire qui est effectuée par les services de police concernés.

L'officier de police en question doit être capable de pressentir si la déclaration semble fausse, et le cas échéant, effectuera une enquête plus approfondie. Il n'y a cependant aucune indication qu'il y ait souvent de fausses déclarations qui soient faites, ou que de sérieux problèmes existent dans ce domaine.

Tant que les armes perdues ou volées ne sont pas retrouvées, elles restent incluses dans la BNG et le RCA. Si ces armes sont retrouvées, un nouveau procès-verbal de récupération est rédigé et des recherches sont menées pour déterminer quel trajet l'arme a effectué entre le moment du vol ou de la perte et le moment de la récupération.

En ce qui concerne la déclaration de perte ou de vol d'une arme, la loi spécifie les obligations et les conditions d'une manière très précise.

D’une part, l'article 10 de la loi sur les armes stipule que: « Toute perte ou vol doit être signalé sans délai à la police locale, par le titulaire de l'autorisation de détention ».

D’autre part, l'article 8 de l'arrêté royal (AR) du 24 avril 1997 (déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions - Moniteur belge du 16 mai 1997) renforce l'article 10 de la loi sur les armes en stipulant que la déclaration doit être faite sans délai et que le titulaire doit communiquer toutes les informations concernant l'arme perdue ou volée.

Enfin, l'article 23 de la loi sur les armes prévoit des peines allant de un mois à cinq ans pour les personnes qui enfreignent la loi.

Le cadre juridique est donc clairement défini et doit être appliqué. Il prévoit une peine maximale stricte de 5 ans. Il appartient à mon collègue de la Justice de décider si une amende ou peine supplémentaire est appropriée.

La possession d'une arme à feu à domicile est en effet une lourde responsabilité, à la fois en ce qui concerne la sécurité du propriétaire et pour les gens qui vivent avec lui, qu’en ce qui concerne le risque de « vol » de cette arme. Il existe en la matière suffisamment de règles légales.