Question écrite n° 5-5864

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 mars 2012

à la ministre de la Justice

Sanctions administratives communales - Procédures d'appel - nombre

administration locale
sanction administrative
recours administratif
commune
amende

Chronologie

Question n° 5-5864 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, le système des sanctions administratives communales (SAC) a été rendu possible par la loi du 13 mai 1999.

Cette loi lutte contre un sentiment d'impunité pour certaines infractions. Elle offre la possibilité d'appliquer des sanctions administratives pour les infractions moins graves plutôt que de les sanctionner pénalement.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de sanctions administratives ont-elles été notifiées chaque année durant la période 2006-2011 ? Dans combien de cas le montant était-il supérieur à 50 euros ? Y a-t-il des corrélations entre ces chiffres et la répartition territoriale ou géographique ou la nature des infractions ?

2) Combien de procédures en appel contre une SAC ont-elles été engagées chaque année devant le tribunal de police ou devant le tribunal de la jeunesse durant la période 2006-2011 ? Avec quel résultat ? Combien de ces SAC ont-elles finalement été annulées par un tribunal de police ou de la jeunesse ? Y a-t-il des corrélations entre ces chiffres et la répartition territoriale ou géographique ou la nature des infractions ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Question 1 

Cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de ma collègue, la Ministre de l'Intérieur, qui a les sanctions administratives communales dans ses attributions.  

Question 2 

Ni le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ni le Collège des procureurs généraux ne disposent des données demandées. Je ne peux dès lors répondre à la question.