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Sécurité des forces armées (SGRS) - Logiciel d'espionnage - Utilisation - Législation sur la protection de la vie privée
service secret
espionnage
protection des communications
logiciel
protection de la vie privée
| 15/3/2012 | Envoi question |
| 29/3/2012 | Réponse |
Je renvoie à ma question écrite antérieure 5-5005 adressée à la ministre de l'Intérieur et à sa réponse. Plusieurs Länder allemands ont reconnu voici quelques jours qu'ils utilisaient un « spysoftware » (logiciel d'espionnage) dans le cadre des enquêtes de police. Les ministres allemands de la Justice et de l'Intérieur ont condamné l'utilisation d'un logiciel d'espionnage dans ce cadre. Ce logiciel n'est en effet pas homologué et son utilisation serait contraire à la loi en vigueur sur la protection de la vie privée ainsi qu'à la Constitution allemande. À la suite de cette nouvelle, des questions ont également été posées dans d'autres parlements nationaux de l'Union européenne en ce qui concerne l'utilisation ou non d'un logiciel d'espionnage dans des enquêtes en cours, voire des enquêtes proactives.
J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre à ce sujet.
1) Comment le ministre réagit-il à l'annonce de l'Allemagne concernant l'utilisation d'un logiciel d'espionnage (voir http://www.dw-world.de/dw/article/0,,15449054,00.html) ?
2) Le ministre peut-il indiquer si l'utilisation d'un logiciel d'espionnage dans les enquêtes de la Sécurité des forces armées (SGRS) est autorisée et peut-il fournir des précisions ? Une homologation est-elle nécessaire ?
3) Peut-il indiquer, sur une base annuelle, combien de fois on a utilisé un logiciel d'espionnage dans des enquêtes de la SGRS et peut-il préciser quels sont les programmes utilisés, les budgets prévus et les résultats obtenus ?
4) L'autorité belge a-t-elle passé un ordre pour le développement d'un tel logiciel ? Dans l'affirmative, qui a passé cet ordre ou ce logiciel a-t-il été développé en interne ?
5) L'autorité et/ou la SGRS ont-elles acquis ce logiciel ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il fournir des précisions en ce qui concerne les sociétés où le logiciel a été acheté, son coût ainsi que les services qui l'utilisent ? Peut-il aussi indiquer si nous disposons du code source des produits achetés ?
6) Peut-il expliquer en détail de quelle manière on empêche que la vie privée soit menacée par l'utilisation d'un tel logiciel ? Qui contrôle quoi ?
L’honorable membre est prié de trouver ci-dessous la réponse à ses questions :
La Défense connaît et tient compte de la menace de l’emploi de software d’espionnage par les services de renseignement et de police étrangers. Les possibilités techniques afin de détecter et de bloquer de telles intrusions sont constamment développées et mises en oeuvre.
L’utilisation de « spysoftware » par le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGR) est permis dans le cadre de l’application d’une méthode exceptionnelle de collecte d’informations comme prévu par la loi relative au services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998, modifiée fondamentalement par la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil de données par ces services. L’approbation ainsi que le contrôle de l’utilisation de ces méthodes particulières sont régis par ces lois. Une Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et particulières a été créée. De plus, le SGR est soumis au contrôle du Comité de Contrôle permanent des services de renseignement (Comité R), tel que prévu dans la loi du 18 juillet 1991. Ce Comité est mandaté pour contrôler à tout moment l’application de ces méthodes ainsi que pour mettre fin à l’application d’une méthode si des irrégularités sont constatées.
Le SGR n’a pas fait usage d’un tel software.
La Défense n’a pas commandé le développement d’un tel software.
Le SGR ne s’est pas procuré un tel logiciel.
Le législateur a prévu les garanties nécessaires afin d’assurer la protection de la vie privée par l’imposition de certaines conditions parmi lesquelles la vérification de la proportionnalité et de la subsidiarité lors de l’utilisation d’une méthode particulière. Il est possible d’utiliser de telles méthodes uniquement en cas de menace grave. La Commission administrative et le Comité R contrôlent l’application de ces dispositions légales.