Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5853

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médicaments contrefaits - Commerce - Lutte

médicament
contrefaçon
trafic illicite
douane
commerce électronique
chaîne d'approvisionnement

Chronologie

12/3/2012Envoi question
8/5/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5852

Question n° 5-5853 du 12 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite d'une action mondiale contre les médicaments contrefaits, de faux médicaments représentant plus de 2,4 millions ont pu être saisis récemment dans 81 pays. En Belgique, les douanes ont intercepté 116 colis contenant des dizaines de milliers de comprimés, gélules, etc. contrefaits. Les Douanes et Accises estiment pourtant que ce commerce est en expansion. Les raisons sont diverses : les facilités offertes par internet, la gêne d'acheter dans une filière classique (par exemple, du Viagra), un prix moins élevé, etc.

Voici mes questions à ce sujet :

1) La ministre reconnaît-elle que le commerce de médicaments illégaux se développe à la suite, entre autres, de la vente sur internet, et que la lutte contre ce trafic est complexe et nécessite une grande mobilité ?

2) Dans quelle mesure la lutte contre le trafic de médicaments constitue-t-elle une priorité pour la ministre ? Qui coordonne cette lutte et comment la ministre évalue-t-elle le succès de cette approche ?

3) De quelle manière les services de police et des Douanes et Accises collaborent-ils dans ce domaine ? Comment la ministre évalue-t-elle cette collaboration ? Quelles en sont, selon elle, les failles et comment l'optimiser ?

4) La ministre envisage-t-elle de mettre en œuvre des mesures, instruments ou projets supplémentaires, spécifiques ou nouveaux dans ce domaine ?

Réponse reçue le 8 mai 2012 :

1. Il est impossible de donner une réponse précise quant au nombre de médicaments, compléments alimentaires tels que des vitamines, etc. interdits qui sont mis en vente sur internet. Le nombre de sites web accessibles pour le citoyen belge est infini et variable. Ces sites web peuvent atteindre les consommateurs aux quatre coins du monde et la diversité des produits autorisés et interdits est également difficile à évaluer. De plus, ces produits peuvent être envoyés de partout, tant au départ de l’Union Européenne (UE) qu’au départ d’un pays hors de l'UE.

Toutefois, à la lumière des chiffres communiqués par mes services au sein de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), notamment dans son rapport d’activités 2010 portant sur le nombre de colis postaux contrôlés et le nombres de dossiers infractionnels ouverts, on peut effectivement conclure que le problème reste important.

Pour les années 2009 et 2010 par exemple, environ 3 000 colis postaux – résultant d’une transaction via internet et venant de pays tiers – ont été retenus à Zaventem annuellement et ensuite traités administrativement par l’USE (Unité Spéciale d’Enquête) de l’AFMPS.

Des médicaments illégaux sont par ailleurs également retenus, en zone de transit, à l’aéroport de Liège (Bierset), la plupart du temps en plus grandes quantités qu’un colis postal. Dans ce cas, l’USE informe les autorités sanitaires du pays de destination et leur transmet éventuellement d’autres informations afin de lui permettre de réagir.

2. et 3. La problématique invoquée est certainement une de mes priorités.

La lutte contre le commerce illégal de médicaments sur internet repose sur trois grands axes.

D’une part une approche législative qui doit réglementer la vente par internet de médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale par les pharmacies autorisées, et prévenir l’infiltration de la chaine régulière de distribution par des médicaments contrefaits. A cette fin, la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, devra être transposée en droit belge. Je citerai également la Convention Medicrime adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 8 décembre 2010 et ouverte à la signature le 28 octobre 2011.

D’autre part une approche privilégiant l’information et la sensibilisation du public, notamment au travers des campagnes développées par l’AFMPS. A cette fin, j’ai activement apporté mon soutien aux deux grandes campagnes d’information initiées par l’AFMPS. La première campagne, intitulée « Médicaments par Internet? Ne surfez pas avec votre santé ! » a été lancée en octobre 2009. L’AFMPS y sensibilisait le grand public aux risques potentiels auxquels il expose sa santé en achetant des médicaments par Internet hors du circuit légal. La seconde campagne média de l’AFMPS, « Un médicament n’est pas un bonbon! », date de septembre 2011. Un des douze thèmes abordés dans cette campagne concerne tout spécialement les risques liés à l’achat de médicaments par internet.

Et finalement, une approche plus répressive exercée sur le terrain par les différentes autorités concernées. A cet égard, il faut, dans la pratique, tenir compte de l’endroit où est établi le responsable du site internet, c’est-à-dire en Belgique, dans un pays de l’Union européenne ou en dehors de l’UE. Quoi qu’il en soit, tant au niveau national qu’international, le problème doit être géré de manière coordonnée entre les différentes autorités compétentes concernées que sont les autorités de santé publique, les services des douanes, la justice, la police et le Service public fédéral (SPF) Economie.

Sur le plan opérationnel, la collaboration entre les douanes, la police, la justice, le SPF Economie et l’autorité compétente en matière de médicaments constitue la meilleure solution dans le cadre de la lutte contre l’importation illégale de médicaments. Une Unité Spéciale d’Enquête (USE) a été créée au sein de l’autorité belge compétente en matière de médicaments : l’AFMPS, laquelle a pour mission de lutter contre la criminalité pharmaceutique, entre autre, la vente illégale de médicaments par internet.

Une initiative Européenne: Le HMA-WGEO (Head of Medicines Agencies Working Group Enforcement Officers), auquel l’AFMPS participe, s’occupe aussi du commerce illicite des médicaments et des produits de santé sur internet. Cette plate-forme multidisciplinaire et multisectorielle regroupant des membres de la police, des douanes et de l’inspection des médicaments constitue un réel réseau permettant de lutter contre la criminalité pharmaceutique au-delà des frontières.

4. Dans la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés ainsi que dans la Convention Medicrime, il est prévu que les Etats membres doivent assurer la coopération entre les douanes et les autorités compétentes en matière de médicaments.

Concrètement, j’ai l’intention de formaliser et de renforcer la collaboration existante entre les douanes, la police, la justice, le SPF Economie et l’AFMPS.