Question écrite n° 5-5849

de Fabienne Winckel (PS) du 12 mars 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Fraude fiscale et sociale - Sociétés utilisées par les chefs d'entreprise afin d'éviter les cotisations sociales liées à leurs indemnités financières - Détection - Mesures mises en œuvre

fraude fiscale
travail au noir
administration fiscale
Inspection spéciale des impôts
contrôle fiscal
cotisation sociale
évasion fiscale

Chronologie

Question n° 5-5849 du 12 mars 2012 : (Question posée en français)

Selon une analyse du bureau d'informations commerciales Graydon, quelques 25 000 sociétés installées en Belgique seraient utilisées par des chefs d'entreprise pour encaisser leurs indemnités financières (salaires, bonus, ...) afin de bénéficier de leurs compensations financières de la manière la plus avantageuse fiscalement et socialement. En effet, certains patrons encaisseraient leur salaire via de telles sociétés afin d'éviter le paiement de la sécurité sociale et de diminuer la pression fiscale sur celui-ci.

Leur bureau d'informations commerciales aurait établi une liste de 25 578 sociétés existantes qui seraient probablement utilisées dans ce but.

Ce calcul ne serait pas simple car ces sociétés de gestion ne seraient pas classifiées en tant que telles. Graydon aurait donc dû prendre en compte la description des activités de ces sociétés et une série d'autres critères. Cette difficulté serait également augmentée par le fait que ces sociétés peuvent également avoir d'autres fonctions que celles permettant aux chefs d'entreprise de profiter aux mieux de leurs indemnités financières.

Confirmez-vous cette information ? Dans l'affirmative, quels sont les dispositifs mis en œuvre pour lutter contre ce mécanisme de fraude?

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse aux questions.

La problématique des sociétés de management était déjà connue des services de l’administration fiscale avant que les conclusions de l’étude réalisée par Graydon ne soient publiées. Cette problématique est d’ailleurs reprise dans la déclaration gouvernementale et fait l’objet d’une attention particulière.

Ainsi, une analyse spécifique des risques concernant les sociétés de management est menée au sein de l’administration fiscale afin de détecter les affaires et les dossiers méritant une enquête approfondie. Les résultats des actions entreprises sont toujours discutés lors de ma réunion mensuelle (collège) avec les hauts responsables des unités anti-fraude.

Il est cependant rappelé à l’honorable membre que recourir à une société de management n’est en soi pas illégal. Il en est tout autrement en cas d’utilisation frauduleuse de ce type de société (par exemple : domiciliation fictive, surfacturation ou remboursement de frais fictifs) ou qui sert à l’abus fiscal.

D’ordre général, je tiens également à vous informer que dans tous ses dossiers, l’Inspection spéciale des impôts (ISI) vérifie toujours si la comptabilité et les déclarations fiscales correspondent bel et bien à la réalité économique de l’entreprise concernée. Ceci vaut tant en matière d’impôts sur les revenus qu’en matière de TVA. Il va de soi que si l’enquête fiscale fait apparaître des informations intéressantes sur le plan social, celles-ci sont immédiatement transmises aux administrations concernées.