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Question écrite n° 5-5847

de Patrick De Groote (N-VA) du 12 mars 2012

au ministre de la Défense

Armes militaires - Munitions - Pertes - Vol

armée
arme à feu et munitions
vol
statistique officielle

Chronologie

12/3/2012 Envoi question
30/3/2012 Réponse

Question n° 5-5847 du 12 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question écrite (n° 4-469, du 27/02/2007) posée par la collègue Ingrid Meeus en 2007, le ministre de la Défense de l'époque précisait qu'au cours de ces cinq dernières années, 260 armes de petit calibre ont été perdues, au total, sur quinze théâtres d'opération ou d'exercices, ainsi que 774 pièces ou « coups » de munitions. C'est un constat très inquiétant. En outre, d'après la presse, un certain nombre de missiles antichars LAW, des grenades fictives et éventuellement des armes de poing et des munitions, ont été volés de la caserne militaire de Bourg-Léopold au mois de juin 2010.

J'ai posé la question ci-dessous au ministre de la Défense le 15 mars 2011 (5-1716) et vu qu'il n'y avait pas encore eu de réponse le 7 décembre 2011, je l'ai réintroduite le 28 décembre 2011 (5-4124). Le 26 janvier 2011, j'ai reçu une réponse du ministre, me renvoyant à la question écrite (n° 13) du collègue Bert Maertens relative au vol en général.

Mes questions sont cependant légèrement plus spécifiques que celles de M. Maertens, en ce sens qu'elles n'ont trait qu'au vol d'armes et de munitions. D'autre part, mes questions étaient aussi un peu plus larges, puisqu'elles concernaient également la perte d'armes et de munitions par la Défense dans le cadre d'exercices ou d'opérations, ainsi que la saisie d'armes de la Défense dans un dossier judiciaire.

Dès lors, mes questions sont les suivantes :

1) La Défense a-t-elle été confrontée, depuis 2007, aux faits suivants :

a) la disparition/le vol de munitions ou d'explosifs entreposés et dans l'affirmative, quel type de munitions et d'explosifs, où et en quelle quantité ;

b) la disparition/le vol d'armes entreposées et dans l'affirmative, quel type d'armes, où et en quelle quantité ?

c) la disparition de munitions ou d'explosifs sur le théâtre d'opérations et d'exercices et dans l'affirmative, quel type de munitions et d'explosifs, où et en quelle quantité ?

d) la disparition d'armes sur le théâtre d'opérations et d'exercices et dans l'affirmative, quel type d'armes, où et en quelle quantité ?

2) a) Certains membres du personnel de la Défense ont-ils été pris en flagrant délit de détention illicite de munitions, d'explosifs ou d'armes depuis 2007 ?

b) Dans l'affirmative, de quel type, où et en quelle quantité ?

c) Quelles ont été les suites judiciaires, statutaires ou administratives réservées à ces faits ?

3) Depuis 2007, combien de membres du personnel de la Défense ont-ils spécifiquement utilisé leur arme de service pour :

a) une tentative de suicide ou un suicide effectif sur le terrain militaire ;

b) une tentative de suicide ou un suicide effectif en dehors du terrain militaire ;

c) une tentative de blesser/de tuer ou une blessure/un meurtre effectif sur le terrain militaire ;

d) une tentative de blesser/de tuer ou une blessure/un meurtre effectif de tiers en dehors du terrain militaire ?

Étant donné que l'arme de service constitue dans chacun de ces cas une pièce du dossier judiciaire et ne fait dès lors pas partie de l'usage et de l'inventaire de la Défense et que les questions portent sur des données statistiques anonymes, ces chiffres peuvent à mon avis être fournis sans violer le secret médical.

4) Quelles mesures préventives ou correctrices la Défense a-t-elle prises depuis 2007, en particulier depuis le vol de 2010, en vue de prévenir la perte, le vol ou la disparition de munitions ou d'armes, tant lors d'opérations ou d'exercices que dans le cadre du stockage ?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. et 2.Un aperçu des disparitions et/ou des vols ne peut être donné vu que ces données font l’objet d’une enquête judiciaire.

3. Un membre du personnel de la Défense a utilisé son arme dans le cadre d’un suicide sur terrain militaire.

4. La politique de prévention à la Défense est basée sur les règlements internes et les directives qui ont différents angles d’approche. Du point de vue de la sécurité militaire ce sont principalement l’instruction sur la sécurité militaire, l’instruction concernant la sécurité matérielle et les normes de sécurité pour les bâtiments et installations militaires, le règlement sur le service intérieur et la doctrine en matière de surveillance sur le territoire qui jouent un rôle dans la politique de prévention. De même, dans les prescriptions de sécurité interne dans les unités, on parle de prévention du vol. Les mesures préventives et correctrices au niveau de l’infrastructure et de la gestion du personnel ne sont pas reprises dans un budget spécifique. Cela fait partie de l’entretien journalier de l’infrastructure et des dépenses de personnel. Dans les unités, les chefs de Corps et/ou les commandants de Quartiers sont responsables de la politique de prévention du vol. Ils doivent en premier lieu veiller à l’application de la réglementation dans ce domaine, et sont également responsables de la mise en place de contrôles et de la sensibilisation de leur personnel. Pour cela, ils peuvent faire appel à l’officier de sécurité et au personnel de garde du quartier. Le Sous-chef d’État-major Renseignement et Sécurité (ACOS IS) joue également un rôle dans la politique de prévention du vol. La section sécurité militaire est entre autres responsable du contrôle du bon fonctionnement des dispositifs de garde mis en œuvre dans les quartiers militaires. En outre, ACOS IS est un organe d’avis dont les avis sont particulièrement axés sur le matériel sensible (armement, munitions, documents classifiés, matériel militaire, …), nécessaire pour les opérations. En fin de compte, chaque membre du personnel de la Défense est responsable dans le domaine de la prévention du vol, en évitant l’incitation aux vols aussi bien de matériel militaire que personnel. Compte tenu de la mission du département, il est évident qu’une sévère politique de prévention du vol doit être appliquée. Les services de police et les autorités judiciaires sont dans cette matière des partenaires avec qui la coopération est très étroite. Des efforts ont été réalisés au niveau de l’amélioration continue de la formation du personnel, de sa conscientisation et de l’exécution de rondes de garde. En outre, des contrôles physiques périodiques des stocks et de la comptabilité sont exécutés et un suivi de chaque transaction est assuré par un programme de gestion automatisé. Enfin, des évaluations périodiques et systématiques de la sécurité sont effectuées par l’échelon supérieur.