Question écrite n° 5-5840

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 mars 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Ancienne gendarmerie - Habitations appartenant à l'État - Logements fournis par l'État - Évolution - Vacance - Vente

force paramilitaire
logement
Régie des Bâtiments
comité d'acquisition
vente aux enchères

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5839

Question n° 5-5840 du 9 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Avant la réforme des polices de 2001 qui a supprimé la gendarmerie, l’État mettait à la disposition des gendarmes des habitations dont il était propriétaire. Contrairement aux bâtiments administratifs et logistiques, ces logements n’ont pas été transférés aux zones de la police locale lors de la réforme des polices. L’arrêté royal du 30 mars 2001 garantit aux membres de l’ancienne gendarmerie le droit de conserver un logement de l’État. Ce droit est toutefois appelé à s’éteindre et plus aucun logement de l’État n’est donc attribué. De plus en plus d’habitations deviennent ainsi libres d’occupation.

1) De combien d'habitations de ce type l'État était-il propriétaire ? De combien l'est-il encore ? Combien sont-elles encore habitées par des anciens gendarmes ? Combien sont-elles inoccupées ? En moyenne, depuis combien de temps le sont-elles ? Le ministre peut-il ventiler toutes ces données par province ?

2) Les habitations libres d’occupation et vacantes sont transférées au Comité d’acquisition compétent, lequel les vend au plus offrant. Combien d'habitations a-t-on vendues ces cinq dernières années ? Quelle est l'affectation du produit de ces ventes ? Existe-t-il des catégories préférentielles ?

Réponse reçue le 12 février 2013 :

1)  a) Suite à l’application de l’arrêté royal du 9 novembre 2003 (Moniteur belge du 29 décembre 2003), 1 433 logements ont été mis sous la gestion de la Régie des Bâtiments. 

b) Pour le moment, il reste encore 1 118 logements,

c) dont 454 logements occupés par des anciens gendarmes ayant droit à ce logement et 393 logements inoccupés. 239 logements sont occupés par le biais d’une convention à titre précaire et moyennant le paiement d’une indemnité.

Les bâtiments qui sont vides seront, dès qu’ils pourront être vendus, cédés pour vente au Comité d’acquisition. Les logements qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas encore être cédés, sont soit mis à la disposition de FEDASIL ou de l’Office des étrangers, soit mis à la disposition de tiers, en fonction de la demande, moyennant le paiement d’une indemnité et par le biais d’une convention à titre précaire. S’agissant des logements qui n’entrent pas en ligne de compte pour ce type d’occupation, il est examiné s’il est opportun de les placer sous le régime de la « Protection grâce à l’occupation temporaire » pour lequel la Régie a désigné une entreprise spécialisée à l’issue d’un appel public.

Vu les régimes d’occupations variables et les grandes différences en ce qui concerne les délais de ventes dans les diverses comités d’acquisitions, il m’est impossible de donner une durée moyenne d’inoccupation. 

Dans le tableau en annexe, l’honorable membre peut retrouver les données par province. 

2. a) Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 9 novembre 2003, 315 logements ont été vendus. Le nombre de ventes effectuées dans les 8 dernières années, sont à retrouver dans le tableau mentionné sous le point 1)

    Le revenu de ces ventes sera en faveur du Fonds de financement de la Régie des Bâtiments. 

b) La vente de ces bâtiments se fait en public. Sauf dans le cas d’expropriation par la commune ou une autre administration publique, ainsi que dans le cas des logements imbriqués, qui, en application de l’art. 335 paragraphe 3 de la Loi-programme et après accord du Conseil des ministres, sont vendus aux zones de police. Aucune catégorie de préférence déterminée n’est appliquée quant à cette vente.