Question écrite n° 5-5836

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

iPad - Ecole - Achat obligatoire

établissement d'enseignement
équipement informatique
matériel d'enseignement

Chronologie

Question n° 5-5836 du 9 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont récemment révélé que les élèves d'une école de Flandre occidentale seraient obligés de se procurer un iPad à partir de la prochaine année scolaire. Les professeurs se voient proposer un iPad gratuit par Apple, ainsi qu'une formation gratuite. Les élèves peuvent (également) acheter l'iPad par le biais de l'école.

Cette synergie amène des questions. J'ai l'impression que cette école agit davantage comme un distributeur et un promoteur d'Apple que comme une institution pédagogique :

1) Cela est-il totalement conforme à la législation en matière de pratiques commerciales et de protection du consommateur ?

2) Peut-on forcer un élève (ou un employé, etc.) à acheter un produit déterminé d'une marque déterminée (en dehors de manuels, évidemment) ? Même si des alternatives (meilleur marché) existent ?

3) Le ministre examinera-t-il cela et prendra-t-il des mesures le cas échéant ?

Réponse reçue le 16 avril 2012 :

1) Je pense que les écoles, pas davantage que d’autres organisations, n’échappent à l’évolution (la révolution) technologique qui se manifeste de manière continue dans notre société moderne. Lorsque j’examine la situation décrite par rapport aux règles de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, la première question à laquelle il faut répondre est la suivante : une école doit-elle, sur ce plan, être considérée comme une entreprise au sens de la loi précitée ? Si nous devions en arriver à cette conclusion, il devrait en être de même pour la vente unique de livres organisée dans de nombreuses écoles avant chaque année scolaire dans l’intérêt des élèves. À mon avis, la réponse à cette question est négative si aucun objectif économique n’est visé de manière durable. Et ce, évidemment, sous réserve de l’interprétation souveraine de la loi par les cours et tribunaux.

2) et 3) Si l’on suit cette conclusion, il ne m’appartient pas de me prononcer sur les questions 2 et 3. Ce sont en effet les entités fédérées qui sont compétentes pour l’organisation de l’enseignement.