Question écrite n° 5-5835

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Plan national de sécurité - Phénomène des  "incivilités" - Désobéissance civile - Mesures plus sévères - Résistance non violente

désobéissance civile
sécurité publique

Chronologie

Question n° 5-5835 du 9 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

« De Standaard » du 2 mars 2012 annonce que le nouveau plan national de sécurité renforcera la lutte contre la désobéissance civile. Cette information est inquiétante. La lutte contre les « incivilités » est en effet le premier des dix éléments clés du Plan national de sécurité de la ministre qui ne fait toutefois nullement mention de « désobéissance civile ».

On ne sait pas encore précisément ce que la ministre entend par « incivilités » même si elle annonce qu'« une typologie claire et une définition adaptée des nuisances sera donnée de manière non équivoque et exhaustive ».

Voici mes questions à ce sujet.

1) Qu'entend la ministre par « incivilités » ? Qu'englobe ce phénomène ? Dans quelle mesure est-il lié au phénomène des « nuisances » ? La ministre vise-t-elle également d'autres formes d'incivilités ? Le phénomène de la « désobéissance civile », forme de résistance non violente, est-il également visé ?

2) Quelles garanties la ministre offre-t-elle que la lutte renforcée contre les « incivilités » ne sera pas utilisée contre, par exemple, des « sit-ins » pacifiques et d'autres formes de résistance non violente qui se développent parfois à la limite de la légalité mais qui sont un élément vital d'une démocratie active et dynamique ? Peut-elle m'assurer qu'elle sera attentive à cette tension lorsqu'il s'agira de définir plus précisément le phénomène des « incivilités » ? De quelle manière concrétisera-t-elle sans équivoque cette préoccupation démocratique ?

3) Qui est associé à l'élaboration d'une définition plus précise, opérationnelle et sans équivoque de ce phénomène ? Des membres de la société civile et des associations, comme les syndicats, la Ligue des droits de l'homme, Amnesty International, Jeugd en Vrede et d'autres organisations spécialisées, auront-ils également voix au chapitre pour défendre la liberté d'expression et les droits civils ?

Réponse reçue le 8 mai 2012 :

1. Le Plan national de Sécurité fait mention de l’approche des nuisances. Un projet de loi, qui sera déposé à court terme à ce sujet, prévoira une définition univoque qui est soutenue par les partenaires concernés.

2. Un ancrage légal sera prévu pour la délimitation de ce phénomène, avec des garanties suffisantes dans le cadre de notre État de droit. Si les cas individuels ne seront pas traités dans ce cadre, je puis toutefois signaler d’ores et déjà à l’honorable Membre que les exemples cités dans sa question ne sont pas visés.

3. Tous les partenaires concernés seront consultés au sujet de la délimitation du phénomène. Les points de vue recueillis seront pris en compte autant que possible dans la réalisation du projet de loi.