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Question écrite n° 5-5819

de Inge Faes (N-VA) du 5 mars 2012

à la ministre de la Justice

Viols - Poursuites judiciaires - Chiffres

violence sexuelle
poursuite judiciaire
statistique officielle
sanction pénale

Chronologie

5/3/2012Envoi question
4/12/2012Rappel
19/12/2012Réponse

Question n° 5-5819 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je voudrais que la ministre me communique les chiffres suivants pour l'année 2011, ainsi que l'analyse qu'en a été réalisée le Collège des procureurs généraux.

1) Combien de plaintes pour viol ont-elle été déposées au cours de cette période, soit auprès de la police soit auprès du procureur du Roi ?

2) Dans combien de cas le dépôt d'une plainte a-t-il conduit à une information ?

3) Dans combien de cas le dépôt d'une plainte a-t-il conduit à une instruction ?

4) Dans combien de cas a-t-on renoncé aux poursuites après l'information (et pour quelles raisons) et dans combien de cas des poursuites ont-elles été engagées ?

5) Dans combien de cas la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont-elles prononcé, à l'issue de l'instruction, une ordonnance de non-lieu ? Dans combien de cas ont-elles prononcé une ordonnance de renvoi (avec renvoi devant un tribunal correctionnel) ? Dans combien de cas ont-elles lancé la procédure de mise en accusation ?

6) Dans combien de cas la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont-elles décidé l'internement de l'accusé ? Dans combien de cas ont-elles décidé de la suspension du prononcé de la condamnation (et pour quelle raison) ?

7) Dans combien de cas le renvoi devant le tribunal correctionnel a-t-il donné lieu à une condamnation ?

a. Dans combien de cas une suspension du prononcé de la peine a-t-elle été décidée ? Dans combien de cas était-elle accompagnée de mesures probatoires?

b. Dans combien de cas une peine de prison avec sursis a-t-elle été prononcée ? Dans combien de cas le sursis était-il assorti de conditions ou de mesures probatoires (lesquelles ?) et quelle était la durée moyenne des peines de prisons prononcées ?

c. Dans combien de cas une peine de prison effective a-t-elle été prononcée ? Quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée ?

d. Dans combien de cas l'internement de l'accusé a-t-il été décidé ?

8) Dans combien de cas le renvoi devant la cour d'assises a-t-il donné lieu à une condamnation ?

a. Dans combien de cas une peine de prison avec sursis a-t-elle été prononcée ? Dans combien de cas le sursis était-il assorti de certaines conditions ou de mesures probatoires (lesquelles?) et quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée ?

b. Dans combien de cas une peine de prison effective a-t-elle été prononcée ? Quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée ?

c. Dans combien de cas l'internement de l'accusé a-t-il été décidé?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

Sur la base des informations qui m’ont été transmises par la police fédérale, le collège des procureurs généraux et le Service de la politique criminelle, je peux vous fournir la réponse suivante.

A partir des données informatiques enregistrées dans la banque de données du collège des procureurs généraux, les analystes statistiques du ministère Public ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose du code de prévention « 37A – viol » qui permet de sélectionner les affaires de ce type.

Afin de garder une vision globale sur l’évolution des dossiers et dans un souci de comparabilité des réponses fournies, les analystes statistiques du ministère Public ont pris en compte la période 2009-2011. Les analystes statistiques du ministère Public ont aussi été en mesure d’extraire des informations qui portent sur l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 janvier 2012 ainsi que sur les motifs de classement sans suite. Des informations peuvent également être fournies quant au mode d’entrée des affaires dans les parquets.

Les décisions de la Chambre du Conseil ont également été intégrées dans la recherche mais il n’est pas possible d’obtenir des informations sur les décisions de la Chambre des Mises en Accusation car les analystes ne disposent pas encore de données exploitables pour les parquets généraux.

Pendant le premier semestre de 2011, le nombre de viols enregistrés par les services de police au niveau national était de 1 521. 1 501 n’ont pas entraîné la mort, 1 a entraîné la mort et on ne connaît pas les conséquences de dix-neuf d'entre eux.

Le tableau 1 en annexe présente le nombre d’affaires de viols entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 à 2011. Les données sont présentées par ressort judiciaire.

Le nombre d’affaires entrées dans les parquets augmente au cours de la période étudiée. En effet, alors que l’on dénombrait 3 360 affaires de viols en 2009, nous en comptabilisons 4 038 en 2011 ce qui correspond à une augmentation de 20,18 % en trois années. Cette augmentation se retrouve dans l’ensemble des ressorts judiciaires.

Au total, 9 674 prévenus sont impliqués dans les 11 170 affaires. Si un même prévenu est impliqué dans plusieurs affaires, il sera comptabilisé plusieurs fois.

Le second tableau en annexe présente le nombre d’affaires de viols entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 à 2011 en apportant des précisions sur le mode d’entrée de l’affaire dans le parquet.

Les modes d’entrée au parquet fédéral n’étant pas identiques à ceux applicables dans les parquets, les cinq affaires ouvertes au parquet fédéral au cours de la période étudiée ont été regroupées dans la catégorie inconnu/erreur.

Aucune évolution notable n’est constatée dans la répartition des affaires selon les modes d’entrée au fil des années. Les services de police sont à l’origine de près de quatre procès verbaux sur cinq qui arrivent dans les parquets. Nous notons cependant une évolution en chiffres absolus dans les modes d’entrée services de police (+17 % en trois ans), plaintes & parties civiles (+52 % en trois ans) et autres envois (+33 % en trois ans). Ces évolutions sont la conséquence de l’évolution du nombre d’affaires entrées dans les parquets (+20 % en trois ans).

Le troisième tableau en annexe indique les différents états d’avancement des affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Pour une meilleure interprétation, il est nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte présentée. En effet, selon la date d’extraction du 10 janvier 2012, les données quantitatives exposées correspondent à des dossiers dont l’âge varie entre 0 et 36 mois. De ce fait, certains dossiers devraient encore évoluer vers un autre état d’avancement. Cela implique que des proportions différentes sont observées selon la cohorte étudiée. Par exemple, il est logique de trouver une plus grande proportion d’affaires à l’état d’information pour les dossiers de la cohorte de 2011 que pour ceux de la cohorte de 2009. Inversement, un taux plus élevé de citations dans les cohortes les plus anciennes sera observé.

Il est également important de signaler que lorsqu’une affaire est mise à disposition d’un autre parquet, les analystes statistiques comptabilisent deux fois cette affaire : une fois dans le parquet initial et une fois dans le parquet destinataire.

Parmi l’ensemble de ces affaires, 44,22 % ont été classées sans suite (4 939 affaires) ; 12,09 % ont été envoyées pour disposition vers une autre instance (1 351 affaires) ; trois affaires se trouvent, au 10 janvier 2012, dans l’état d’avancement transaction tandis que trente-sept dossiers sont dans l’état d’avancement médiation pénale à la même date et enfin, 25,52 % ont fait l’objet de poursuites (instruction, chambre du conseil, citation & suite ; 2 851 affaires). Notons également que 17,80 % des affaires sont toujours au stade de l’information judiciaire. Les motifs de classement sans suite sont exposés dans le tableau 4 ci-dessous.

Les affaires dont l’état d’avancement est « jonction » ont été examinées afin de ne garder que l’état d’avancement de l’affaire « mère ». Sur la période étudiée, 1 264 affaires ont fait l’objet d’une jonction. Lorsque l’on se penche sur l’état d’avancement des 1 264 affaires-mère auxquelles les affaires de viol ont été jointes, nous obtenons les informations suivantes : 133 dossiers sont à l’information, 297 dossiers ont été classés sans suite, vingt-six affaires sont transmises pour disposition, un dossier est orienté vers une procédure de médiation pénale, 236 dossiers sont à l’instruction, 119 dossiers sont fixés devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure, 451 dossiers font l’objet d’une citation ou d’une décision postérieure à la citation et enfin, il y a un dossier joint pour lequel on ignore l’orientation qui a été donnée à l’affaire-mère.

Le tableau 4 en annexe précise les motifs des classements sans suite pour les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 à 2011 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2012. Parmi les dossiers classés sans suite, 6,92 % d’entre eux sont classés sans suite pour un motif d’opportunité tandis que 90,79 % des affaires sont classées sans suite pour un motif technique. Les « autres motifs de classement sans suite » représentent 2,29 %.

Au sein des motifs d’opportunité, le motif le plus récurrent est celui de « conséquences disproportionnées-trouble social » mais la proportion reste tout de même assez faible avec un taux de 1,88 %.

Le motif de « charges insuffisantes » est celui qui est le plus souvent observé dans la catégorie des classements sans suite techniques (55,84 %). Dans cette même catégorie, le motif « auteur inconnu » est également fréquemment observé (17,57 %).

Le tableau cinq en annexe donne des précisions sur les différentes décisions prises par la Chambre du Conseil dans le cadre du règlement de la procédure pour les prévenus impliqués dans les dossiers relatifs à des faits de viol entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre 2009 et 2011. Les analystes n’ayant pas accès aux données de la chambre des mises en accusation, celles-ci ne sont pas prises en compte.

Pour les prévenus impliqués dans les dossiers pour lesquels la procédure a été réglée, la chambre du conseil a prononcé un renvoi devant le tribunal correctionnel pour 888 prévenus (73,69 %). Un non-lieu a été prononcé pour 239 prévenus (19,83 %) tandis qu’un internement est plus rarement ordonné (quarante-six prévenus, soit 3,82 %).

Une nouvelle fois, il est nécessaire de tenir compte de l’âge des dossiers. En effet, les affaires pouvant être assez jeunes, d’autres décisions seront prises dans le cadre de dossiers n’ayant pas encore atteint le stade du règlement de la procédure.

Le sixième et dernier tableau répertorie le nombre de prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2011 et pour lesquelles un jugement a été prononcé par un tribunal correctionnel. Il convient de rappeler que les statistiques de condamnation relèvent de la compétence du Service de la politique criminelle et, s’agissant également de statistiques d’activité des tribunaux, la question relève aussi des compétences du Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail du siège créé en juin 2008, lequel Bureau est notamment chargé de la gestion des statistiques pour le siège. Néanmoins, les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont en mesure de donner un aperçu des différentes décisions rendues dans les affaires jugées par les tribunaux correctionnels. Il s’agit ici du jugement au fond le plus récent à la date de l’extraction du 10 janvier 2012. Si aucun jugement au fond n’a été rendu à la date de l’extraction, le jugement le plus récent sera pris en considération (ces jugements sont repris dans la catégorie « Autres »).

Les données ici présentées correspondent à l’état de la banque de données, situation arrêtée à la date du 10 janvier 2012. Il est donc possible que d’autres décisions aient été rendues ultérieurement dans le cadre de ces affaires. De plus, il est une nouvelle fois nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte. En effet, une affaire encodée dans le système REA/TPI en 2011 n’aura bien souvent pas eu assez de temps pour arriver jusqu’au stade du jugement au fond. La situation exposée ci-dessus constitue donc une image temporaire des jugements rendus par les tribunaux correctionnels ce qui explique la diminution constatée dans les données quantitatives présentées.

Les 1 589 affaires se trouvant au stade des « citations et suite » (cf. tableau 3) concernent un total de 1 699 prévenus. Parmi ces derniers, 1 280 ont, à la date du 10 janvier 2012, été jugés par un premier jugement au fond. La condamnation est le type de décision le plus fréquent avec 74,38 %. Les faits sont déclarés établis dans 82,58 % des décisions prononcées (74,38 % de condamnations + 6,64 % de suspensions + 1,56 % d’internements = 82,58 %), tandis que l’acquittement n’est prononcé que dans 6,95 % des décisions.

Le Service de la Politique criminelle publie les statistiques en matière de condamnations, de suspensions du prononcé et d’internements depuis 1994. Ces statistiques sont produites à l’aide de la banque de données du Casier judiciaire central dans laquelle sont enregistrés tous les bulletins de décisions transmis par les greffes des cours et tribunaux. Les données statistiques disponibles sont dès lors dépendantes de la réception et de l'enregistrement des bulletins de condamnations dans le Casier judiciaire central et, ensuite, de l'anonymisation et des extractions de cette banque de données. Pour obtenir le nombre de condamnations, suspensions et internements relatives aux viols jusqu’à 2010 inclus, je vous renvoie vers le site internet du Service de la Politique criminelle : www.dsb-spc.be (statistiques de condamnation).

ANNEXES/BIJLAGEN

Tableau 1 : Nombre d'affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Données présentées par année d’entrée et par ressort de cour d’appel (n & % en colonne).

Tabel 1 : Aantal verkrachtingszaken binnengekomen bij de Belgische correctionele parketten tussen 1 januari 2009 en 31 december 2011. Gegevens gepresenteerd per jaar van binnenkomst en per ressort van het Hof van Beroep (a & % in kolom).


2009

2010

2011

TOTAL

TOTAAL

n

a

%

n

a

%

n

a

%

n

a

%

ANVERS

ANTWERPEN

626

18,63

776

20,57

897

22,21

2.299

20,58

BRUXELLES

BRUSSEL

784

23,33

860

22,80

898

22,24

2.542

22,76

GAND

GENT

747

22,23

773

20,49

849

21,03

2.369

21,21

LIEGE

LUIK

698

20,77

815

21,61

797

19,74

2.310

20,68

MONS

BERGEN

503

14,97

548

14,53

594

14,71

1.645

14,73

PARQUET FEDERAL

FEDERAAL PARKET

2

0,06

.

.

3

0,07

5

0,04

BELGIQUE

BELGIË

3.360

100,00

3.772

100,00

4.038

100,00

11.170

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques

Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten

Tableau 2 : Nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Données présentées par année d’entrée, selon le mode d’entrée de l’affaire au sein du parquet (n et % en ligne).

Tabel 2 : Aantal verkrachtingszaken binnengekomen bij de Belgische correctionele parketten tussen 1 januari 2009 en 31 december 2011. Gegevens gepresenteerd per jaar van binnenkomst, volgens de wijze van binnenkomst van de zaak op het parket (a & % op de lijn)


(1) services de police



Poliite-diensten

(2) services d'inspection



Inspectie-diensten

(3) plaintes & parties civiles

Klachten & burgerlijke partijstelling

(4) autres envois

Andere wijzen van binnenkomst

inconnu/erreur



Onbekend/fout


TOTAL





TOTAAL

n

a

%

n

a

%

n

a

%

n

a

%

n

a

%

n

a

%

2009

2.674

79,58

73

2,17

126

3,75

485

14,43

2

0,06

3.360

100,00

2010

3.004

79,64

68

1,80

146

3,87

554

14,69

.

.

3.772

100,00

2011

3.124

77,37

73

1,81

192

4,75

646

16,00

3

0,07

4.038

100,00

TOTAL

8.802

78,80

214

1,92

464

4,15

1.685

15,09

5

0,04

11.170

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques

Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten

Tableau 3 : État d’avancement, arrêté à la date du 10 janvier 2012, des affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 à 2011 (n et % en colonne).

Tabel 3 : Vooruitgangstaat, afgesloten op 10 januari 2012, van verkrachtingszaken in de correctionele parketten in de loop van de jaren 2009 tot 2011 (a & % in kolom)


2009

2010

2011

TOTAL

TOTAAL

n

a

%

n

a

%

n

a

%

n

a

%

Information

Vooronderzoek

127

3,78

414

10,98

1.447

35,83

1.988

17,80

sans suite

Zonder gevolg

1.760

52,38

1.927

51,09

1.252

31,01

4.939

44,22

pour disposition

Ter beschikking

416

12,38

462

12,25

473

11,71

1.351

12,09

Transaction

Minnelijke schikking

.

.

2

0,05

1

0,02

3

0,03

médiation pénale

Bemiddeling in strafzaken

14

0,42

15

0,40

8

0,20

37

0,33

Instruction

Onderzoek

66

1,96

186

4,93

494

12,23

746

6,68

chambre du conseil

Raadkamer

213

6,34

172

4,56

131

3,24

516

4,62

citation & suite

Dagvaarding en vervolg

763

22,71

594

15,75

232

5,75

1.589

14,23

inconnu/erreur

Onbekend/fout

1

0,03

.

.

.

.

1

0,01

TOTAL

TOTAAL

3.360

100,00

3.772

100,00

4.038

100,00

11.170

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques

Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten

Tableau 4 : Nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2012.

Données présentées en fonction du motif de classement sans suite enregistré, par année d’entrée (n & % en colonne).

Tabel 4  Aantal verkrachtingszaken binnengekomen in de correctionele parketten tussen 1 januari 2009 en 31 december 2011 en zonder gevolg gesteld op datum van 10 januari 2012.

Gegevens gepresenteerd in functie van het motief voor seponering, geregistreerd per jaar van binnenkomst (a & % in kolom)


2009

2010

2011

TOTAL

TOTAAL

n

a

%

n

a

%

n

a

%

n

a

%

Classement de nature technique

Technisch

1.578

89,66

1.756

91,13

1.150

91,85

4.484

90,79

absence d'infraction

Geen misdrijf

195

11,08

216

11,21

120

9,58

531

10,75

 charges insuffisantes

Onvoldoende bewijzen

976

55,45

1.086

56,36

696

55,59

2.758

55,84

 extinction de l'action publique

 Verval van de strafvordering

71

4,03

103

5,35

106

8,47

280

5,67

Prescription

Verjaring

61

3,47

86

4,46

74

5,91

221

4,47

décès de l'auteur

Overlijden van de dader

9

0,51

16

0,83

31

2,48

56

1,13

désistement de plainte

Klachtafstand

1

0,06

1

0,05

1

0,08

3

0,06

 irrecevabilité de l'action publique

Niet-toelaatbaarheid van de strafvordering

22

1,25

14

0,73

11

0,88

47

0,95

incompétence

Onbevoegdheid

9

0,51

10

0,52

6

0,48

25

0,51

autorité de la chose jugée

Gezag van gewijsde

11

0,63

4

0,21

4

0,32

19

0,38

cause d'excluse absolutoire

Schulduitsluitingsgrond

2

0,11

.

.

1

0,08

3

0,06

auteur(s) inconnu(s)

Dader(s) onbekend

314

17,84

337

17,49

217

17,33

868

17,57

Classement sans suite pour motifs d'opportunité

opprtuniteit

143

8,13

126

6,54

73

5,83

342

6,92

motifs propres à la nature des faits

Motieven eigen aan de aard van de feiten

36

2,05

43

2,23

21

1,68

100

2,02

répercussion sociale limitée

Beperkte maatschappelijke weerslag

5

0,28

3

0,16

2

0,16

10

0,20

situation régularisée

Toestand geregulariseerd

14

0,80

29

1,50

14

1,12

57

1,15

infraction à caractère relationnel

Misdrijf van relationele aard

8

0,45

4

0,21

4

0,32

16

0,32

préjudice peu important

Nadeel gering

3

0,17

.

.

.

.

3

0,06

dépassement du délai raisonnable

Overschrijding van de redelijke termijn

6

0,34

7

0,36

1

0,08

14

0,28

motifs propres à la personnalité de l'auteur

Motieven eigen aan de aard van de dader

82

4,66

69

3,58

40

3,19

191

3,87

absence d'antécédents

Geen antecedenten

4

0,23

.

.

.

.

4

0,08

faits occasionnels-circonstances spécifiques

Toevallige feiten – specifieke omstandigheden

10

0,57

14

0,73

3

0,24

 27

0,55

jeunesse de l'auteur

Jonge leeftijd dader

4

0,23

1

0,05

4

0,32

9

0,18

conséquences disproportionnées-trouble social

Wanverhouding gevolgen – maatschappelijke verstoring

42

2,39

28

1,45

23

1,84

 93

1,88

comportement de la victime

Houding van het slachtoffer

22

1,25

26

1,35

10

0,80

 58

1,17

politique criminelle

Beleid

25

1,42

14

0,73

12

0,96

 51

1,03

capacité d'enquête insuffisante

Te weinig recherchecapaciteit

8

0,45

7

0,36

4

0,32

 19

0,38

autres priorités

Andere prioriteiten

17

0,97

7

0,36

8

0,64

 32

0,65

Autres motifs de classement sans suite

Andere motieven van zondergevolgstelling

39

2,22

45

2,34

29

2,32

113

2,29

signalement de l'auteur

Seining van de dader

21

1,19

35

1,82

22

1,76

78

1,58

 probation prétorienne

Pretoriaanse probatie

18

1,02

10

0,52

7

0,56

35

0,71

TOTAL

TOTAAL

1.760

100,00

1.927

100,00

1.252

100,00

4.939

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques

Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten

Tableau 5 : ombre de prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique au cours des années 2009 à 2011 ayant été mises à l’instruction et pour lesquelles une décision a été rendue par la Chambre du Conseil dans le cadre du règlement de la procédure. Données présentées par type de décision (n & % en colonne).

Tabel 5 : Aantal betrokken verdachten in verkrachtingszaken binnengekomen bij de Belgische correctionele parketten in de loop van de jaren 2009 tot 2011 en waarvoor een onderzoek geopend werd en waarvoor de raadkamer een beschikking heeft verleend. Gegevens gepresenteerd volgens type van beslissing (a & % in kolom)


n

a

%

Renvoi

Verwijzing

renvoi devant le tribunal correctionnel

Verwijzing naar correctionele rechtbank

888

73,69

prise de corps

Inhechtenisneming

2

0,17

non lieu

Sepot

non lieu

Sepot

239

19,83

décision au fond

Beslissing ten gronde

Internement

Internering

46

3,82

suspension probatoire du pronounce

Probatie-opschorting

5

0,41

suspension du pronounce

Opschorting

3

0,25

Autre

Andere

action publique éteinte

Strafvordering vervallen

11

0,91

dessaisissement du juge d'instruction

Onttrekking aan onderzoeksrechter

11

0,91

Total

Totaal

1.205

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques

Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten

Tableau 6 : Nombre de prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique au cours des années 2009 à 2011 et pour lesquelles un jugement a été rendu à la date du 10 janvier 2012, par le tribunal correctionnel.Données présentées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet et du type de jugement rendu (n & % en colonne).

Tabel 6 : Aantal betrokken verdachten in verkrachtingszaken binnengekomen bij de Belgische correctionele parketten in de loop van de jaren 2009 tot 2011 en waarvoor een vonnis werd verleend op datum van 10 januari 2012 door de correctionele rechtbank. Gegevens gepresenteerd in functie van jaar van binnenkomst van de zaak op het parket en van type verleend vonnis (a & % in kolom)


2009

2010

2011

TOTAL

n

a

%

n

a

%

n

a

%

n

a

%

Condamnation

Veroordeling

Condamnation

Veroordeling

294

41,88

204

45,13

51

40,48

549

42,89

Condamnation avec sursis

Veroordeling met uitstel

94

13,39

29

6,42

8

6,35

131

10,23

Condamnation avec sursis probatoire

Veroordeling met probatie-uitstel

130

18,52

106

23,45

36

28,57

272

21,25

Total rubrique

Total rubriek

518

73,79

339

75,00

95

75,40

952

74,38

Suspension

Opschorting

Suspension simple

Gewone opschorting

25

3,56

6

1,33

1

0,79

32

2,50

Suspension probatoire

Probatie-opschorting

39

5,56

11

2,43

3

2,38

53

4,14

Total rubrique

Total rubriek

64

9,12

17

3,76

4

3,17

85

6,64

Acquittement

Vrijspraak

Acquittement

Vrijspraak

60

8,55

27

5,97

2

1,59

89

6,95

Total rubrique

Total rubriek

60

8,55

27

5,97

2

1,59

89

6,95

Autres

Overige

Jugement interlocutoire

Tussentijds vonnis

18

2,56

36

7,96

11

8,73

65

5,08

Jugement avant dire droit

Vonnis alvorens recht te doen

11

1,57

6

1,33

2

1,59

19

1,48

Internement

Internering

11

1,57

7

1,55

2

1,59

20

1,56

Action publique éteinte

Strafvordering vervallen

5

0,71

.

.

1

0,79

6

0,47

Absorption

Opslorping

2

0,28

2

0,44

.

.

4

0,31

Irrecevabilité / Incompétence

Niet-toelaatbaarheid/onbevoegdheid

.

.

1

0,22

.

.

1

0,08

Révocation sursis (probatoire)

Herroeping van het uitstel (probatie)

10

1,42

13

2,88

6

4,76

29

2,27

Varia

Varia

3

0,43

4

0,88

3

2,38

10

0,78

Total rubrique

Total rubriek

60

8,55

69

15,27

25

19,84

154

12,03

TOTAL

TOTAAL

702

100,00

452

100,00

126

100,00

1.280

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques

Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten