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Politique du marché de l'emploi - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants
politique de l'emploi
réforme institutionnelle
transfert de compétence
régionalisation
marché du travail
aide à l'emploi
| 5/3/2012 | Envoi question |
| 14/3/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-5810
À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre d'éléments de la politique du marché de l'emploi seront transférés aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau reprenant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. Pour la politique du marché de l'emploi, les montants octroyés (en millions d'euros) sont les suivants :
Marché de l'emploi 4 326,1
ONSS
Caractéristiques travailleur 687,3
Travailleurs âgés 338,0
Jeunes travailleurs 105,0
Chercheur d’emploi longue durée 155,0
Restructuration 10,9
Groupes à risque (jeunes peu scolarisés) 40,0
PTP 12,8
SINE 25,6
Secteur spécifique 33,1
Travailleur dragage et remorquage 0,7
Employeur dragage et remorquage 3,7
Gens de maison 0,2
Accueillants d’enfants 14,2
Artistes 14,3
Plans emplois 1.018,2
ACS ONSS 291,5
ACS ONSSAPL 240,9
ACS Droits de tirage 485,8
ONEM 541,4
Jeunes chômeurs 1,1
Chômeurs âgés 28,7
Formation professionnelle individuelle 47,9
Chômeur longue durée hors PTP 438,0
Programmes de transition professionnelle (PTP) 24,6
Complément garde d’enfants 1,2
Fiscal 54,3
Moyens afférents à la dispense partielle de versement du précompte professionnel batellerie et remorquage 54,3
Reste 1 972,5
Art.60/61 138,7
Contrôle disponibilité 38,0
ALE (fonctionnaires et frais de fonctionnement) 35,0
Congé éducation payé 83,9
Premiers emplois 12,6
Bonus stage et premier emploi 24,0
Outplacement 4,5
Interruption de carrière hors fédéral et enseignement 79,0
Interruption carrière enseignement à l’exclusion des agents contractuels qui relèvent du crédit temps 82,0
Bonus jeunes non marchand (ONSS) 25,9
Chèques services (seule partie SS) 1 444,0
Fonds d’expérience professionnelle 5,00
1er paquet économie sociale 19,3
Pouvez-vous m'indiquer pour chacun de ces éléments, et sur une base annuelle, comment les montants ont-ils été répartis entre les différentes régions pour la période 2007-2011 ?
Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par ma collègue, la ministre de l'Emploi, à qui la question a également été posée.
En outre, j’invite l’honorable membre à poser sa question à mes collègues, les secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, qui sont en charge de cette matière.