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Question écrite n° 5-5804

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Soins de santé - Résidentiel - Santé mentale - Aide aux personnes - Prévention - Premier échelon - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants

réforme institutionnelle
soins de santé
équipement social
établissement hospitalier
établissement psychiatrique
prévention des maladies
transfert de compétence
régionalisation
santé mentale
soins à domicile
soins aux personnes âgées

Chronologie

5/3/2012Envoi question
14/3/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5805

Question n° 5-5804 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre d'éléments de la politique en matière de soins de santé seront transférés aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. Pour la politique en matière de soins de santé, les montants octroyés (en millions d'euros) sont les suivants :

Soins de santé 4 211,4

Résidentiel 3 337,0

Maisons de repos, maisons de repos et soins, centres de court séjour, centres de soins de jour 2 425,0

Hôpitaux gériatriques (G) isolés 45,2

Hôpitaux spécialisés (Sp) 165,8

Travaux de construction, de rénovation et de reconditionnement des infrastructures hospitalières 531,0

Conventions de réadaptation fonctionnelle 170,0

Aides aux personnes 573,2

Allocation d'aide aux personnes âgées (APA) 511,0

Aides à la mobilité 62,2

Santé mentale 174,8

Maisons de soins psychiatriques 120,5

Initiatives d'habitation protégée 52,2

Plateformes psychiatriques 2,1

Prévention et organisation du 1er échelon 126,4

Prévention (vaccination, dépistage, PNNS, hygiène dentaire dans les écoles, consultations sevrage tabagique) 76,6

Fonds de lutte contre les assuétudes 5,0

Services intégrés de soins à domicile (SISD) 4,7

Plateformes et équipes multidisciplinaires de soins palliatifs 14,7

Cercle des médecins 3,1

Fonds Impulseo 22,4

Pouvez-vous m'indiquer pour chacun des éléments, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les communautés pour la période 2007-2011 ? La part de Bruxelles peut-elle également être précisée, d'après les mêmes critères et, si possible, pour les deux groupes linguistiques ?

Réponse reçue le 14 mars 2012 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par ma collègue, la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, à qui la question a également été posée.

En outre, j’invite l’honorable membre à poser sa question à mes collègues, les secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, qui sont en charge de cette matière.