Fonds de sécurité routière - FRCE - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants
réforme institutionnelle
sécurité routière
fonds budgétaire
transfert de compétence
régionalisation
5/3/2012 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 5-5794
À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. L'accord porte entre autres sur les domaines politiques et leurs montants respectifs suivants (en millions d'euros) :
Fonds de sécurité routière 87,0
FRCE 7,0
Pouvez-vous m'indiquer pour chacun de ces postes, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2011 ?