Question écrite n° 5-5794

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonds de sécurité routière - FRCE - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants

transfert de compétence
régionalisation
réforme institutionnelle
sécurité routière
fonds budgétaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5795

Question n° 5-5794 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. L'accord porte entre autres sur les domaines politiques et leurs montants respectifs suivants (en millions d'euros) :

Fonds de sécurité routière 87,0

FRCE 7,0

Pouvez-vous m'indiquer pour chacun de ces postes, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2011 ?

Réponse reçue le 2 mai 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, Secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, Secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, qui est en charge de cette matière.