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Question écrite n° 5-5793

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Fonds des calamités - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants

Fonds des calamités
transfert de compétence
régionalisation
réforme institutionnelle

Chronologie

5/3/2012Envoi question
12/3/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5792

Question n° 5-5793 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau reprenant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. L'accord porte notamment sur le Fonds des calamités pour un montant de 11,8 millions d'euros.

Pouvez-vous m'indiquer comment ce montant a été réparti chaque année entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) durant la période 2007-2011 ?

Réponse reçue le 12 mars 2012 :

J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que, s’agissant de paiements, la réponse relève de mon collègue le ministre des Finances.

La Caisse Nationale des Calamités dont fait partie le Fonds des Calamités publiques relève en effet de ses compétences.