Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5787

de Guido De Padt (Open Vld) du 5 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Hôpitaux publics - Déficits d'exploitation - Ayants droit - Communes - Constatation tardive - Règlement équitable

établissement hospitalier
déficit
finances locales

Chronologie

5/3/2012 Envoi question
8/5/2012 Réponse

Question n° 5-5787 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Fin décembre 2011, les hôpitaux publics ont reçu un courrier émanant du Service public fédéral Santé publique relatif à la détermination du déficit d'exploitation pour les années 1995-2001. La réglementation relative aux déficits de gestion des hôpitaux publics prévoit que ces déficits sont à charge de la commune dans laquelle se situe l'hôpital.

Il s'agit souvent de déficits d'exploitation de plusieurs millions d'euros qui remontent à des années. Mais il y a aussi des hôpitaux publics qui entre-temps n'existent plus, soit parce qu'ils ont été englobés dans de nouvelles entités soit parce qu'il a été mis fin à leurs activités. Pour les villes de Vilvorde, Herentals et Roulers par exemple, les montants se situent entre 2 et 3 millions d'euros.

À la suite de toutes sortes de fusions et reprises, la plupart des ayants droit de ces hôpitaux ne sont plus des hôpitaux publics. La question se pose de savoir si ces ASBL peuvent réclamer des sommes qui trouvent leur origine dans la réglementation relative aux déficits de gestion des hôpitaux publics et qui portent sur une période antérieure à leur création et sur des dossiers dans lesquels la commune de tutelle de l'hôpital public est déjà intervenue.

De très nombreuses communes s'étonnent de cette procédure. Cette facture inattendue et tardive constitue une douche froide pour les finances communales. Or elles sont déjà sous forte pression. On ne peut pas dire que constater le déficit d'exploitation seize ans après la clôture de l'exercice comptable et refiler ensuite la facture à la commune constituent un modèle de bonne gestion.

Mes questions sont les suivantes :

1) La ministre dispose-telle de données chiffrées relatives au nombre d'hôpitaux pour lesquels un déficit d'exploitation a été constaté ? Pour quelles périodes et quels montants ? Peut-elle mettre en regard de ces données un aperçu des communes et hôpitaux concernés, avec éventuellement une ventilation par région ?

2) La ministre reconnaît-elle qu'il s'agit aussi d'hôpitaux publics qui entre-temps n'existent plus, soit parce qu'ils ont été englobés dans de nouvelles entités soit parce qu'il a été mis fin à leurs activités ? Juge-t-elle que les ayants droit peuvent réclamer des sommes qui trouvent leur origine dans la réglementation relative aux déficits de gestion des hôpitaux publics et qui portent sur une période antérieure à leur création et sur des dossiers dans lesquels la commune de tutelle de l'hôpital public est déjà intervenue ? Peut-elle motiver sa réponse ?

3) Constater un déficit d'exploitation seize ans après la clôture de l'exercice comptable et refiler ensuite la facture à la commune ne constituent pas un modèle de bonne gestion. La ministre partage-t-elle cette vision ?

4) Quelles mesures la ministre envisage-telle en vue d'un règlement équitable pour les communes concernées ? Quand seront-elles appliquées et avec quels moyens ?

Réponse reçue le 8 mai 2012 :

Les montants provisoires des déficits des hôpitaux publics néerlandophones pour la période 1995-2001 ont en effet été envoyés, pour information, aux institutions hospitalières concernées dans le courant du mois de décembre 2011.

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que les calculs concernés sont provisoires et que les institutions hospitalières ont disposé du temps nécessaire pour faire part de leurs remarques. Ces remarques sont actuellement traitées au sein de mon Administration.

Cela concerne un total de 41 institutions néerlandophones.

Actuellement, nous examinons dans quelle mesure les montants calculés devraient être de facto prélevés sur les comptes des « communes-mères ». En effet, comme vous le mentionnez dans votre question, de nombreuses institutions hospitalières publiques n’existent plus et/ou se sont transformées en de nouvelles entités juridiques, et il est possible que, légalement, le prélèvement des déficits n’ait plus besoin d'être mis en œuvre.

Les conclusions de l’examen de la législation seront communiquées à toutes les parties.

Reste cependant le problème de la fixation tardive de ces calculs. La loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 (article 125), prévoit explicitement que soient calculés ces déficits et qu’ils soient communiqués aux institutions concernées.

L’objectif est de fixer le déficit juste après qu’ait été clôturé le dossier de révision du budget des moyens financiers Compte tenu de la résorption du retard dans les révisions du budget des moyens financiers, il doit être possible de récupérer, dans les toutes prochaines années, l’arriéré dans la fixation des déficits.