Question écrite n° 5-5783

de Liesbeth Homans (N-VA) du 2 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Commission permanente de contrôle linguistique - Non-respect de la législation linguistique par les sociétés de transport public - Plaintes - Nombre - Suites

Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
transport public
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

Question n° 5-5783 du 2 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les lignes des sociétés de transport public qui desservent diverses communes doivent être considérées comme des services régionaux. Si elles desservent aussi Bruxelles-Capitale, le service doit, dans ces bus, être assuré dans les deux langues nationales, conformément à la législation linguistique (voir article 35, §1er, b). Bien entendu, cela ne s'applique pas à l'apposition de messages, par exemple, aux arrêts de bus de territoires unilingues traversés par des lignes qui desservent également Bruxelles-Capitale.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de plaintes la Commission permanente de contrôle linguistique a-t-elle reçues en 2010 et 2011 concernant le non-respect de la législation linguistique par les sociétés de transport public ?

J'aimerais obtenir une ventilation par année, par société de transport et par commune réceptrice de la plainte.

2) Quelles suites ont-elles été données à ces plaintes ?

3) Qu'arrive-t-il si la société de transport concernée ignore la décision de la Commission permanente de contrôle linguistique ?

Réponse reçue le 17 juillet 2012 :

1.L'honorable membre trouvera ci-après les informations demandées:

2. et 3.Dans cinq cas, la société de transport concernée a explicitement déclaré qu'elle donnerait suite à l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique. Dans les autres cas, on ne sait pas quelle suite a été donnée à l'avis. On ne peut toutefois pas simplement en déduire que la société de transport concernée n'a pas tenu compte de l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.