Question écrite n° 5-5782

de Liesbeth Homans (N-VA) du 2 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Revenu cadastral - Villes - Réclamations

impôt foncier
cadastre
recours administratif

Chronologie

Question n° 5-5782 du 2 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché de la location au moment de référence, à savoir le 1er janvier 1975. Le calcul du RC est effectué par l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (ACED).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me fournir le revenu cadastral moyen, dans les villes de Bruxelles, Gand, Anvers, Louvain, Malines, Courtrai et Hasselt, des parcelles cadastrales dont le RC a été fixé (le revenu cadastral bâti et non bâti) ?

2) Chaque fois que le revenu cadastral est notifié, le contribuable a le droit d'introduire une réclamation. Quel est le nombre de réclamations déposées en 2011 ? Pouvez-vous me fournir un aperçu du nombre de réclamations par commune (éventuellement par province si la ventilation par commune n'est pas faisable) ? Pouvez-vous également me faire part du nombre de réclamations qui ont donné lieu à une adaptation du RC ?

3) Le nouveau revenu cadastral ou le revenu cadastral réévalué est notifié, autrement dit communiqué par lettre recommandée. Combien de fois ce cas s'est-il présenté en 2011 ? Je souhaiterais une ventilation entre les nouvelles constructions, les transformations et autres.