Question écrite n° 5-5780

de Liesbeth Homans (N-VA) du 2 mars 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Taxe fédérale sur la consommation d'électricité

consommation d'énergie
impôt sur la consommation
transparence administrative
CREG
énergie électrique
répartition géographique
énergie douce

Chronologie

Question n° 5-5780 du 2 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État n'ignore pas que le pouvoir fédéral prélève depuis un certain temps une taxe fédérale sur la consommation d'électricité. Vu la possibilité d'exonération, de dégressivité et de plafonnement, cette perception manque cependant de transparence. Sur le site web du SPF compétent et de la CREG, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, il est impossible de trouver une synthèse cohérente de ces données. Dans l'intérêt d'une politique de l'énergie transparente et compétitive, ces chiffres sont pourtant d'une importance cruciale.

1) À combien se monte la somme totale des cotisations fédérales pour l'électricité (versées à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) ) en 2011 ?

2) Combien de consommateurs bénéficient-ils d'une exonération pour l'électricité verte ? Quelle part cela représente-t-il dans le montant total ?

3) Le secrétaire d'État peut-il me fournir un aperçu du nombre total de consommateurs par catégorie de dégressivité (dont les plafonnements) ? Peut-il communiquer le montant moyen perçu pour ces catégories ?

4) Peut-il ventiler ces chiffres par région et par année pour la période allant de 2005 à 2010 ?

5) Combien les signataires des conventions de benchmarking de la Région flamande ont-ils en moyenne payé en cotisations fédérales ? Peut-il ventiler ces chiffres par année entre 2005 et 2010 ?