Question écrite n° 5-5778

de Bart Tommelein (Open Vld) du 2 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Droits d'auteur

droit d'auteur

Chronologie

Question n° 5-5778 du 2 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, diverses sociétés de gestion collective se consacrent aux œuvres audio et audiovisuelles. Il existe une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir : les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes interprètes, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau. Je me réfère aussi à ma question écrite antérieure n° 4-4176 et plus précisément au tableau transmis par le ministre pour les années 1998 à 2008, concernant les droits perçus, les droits répartis et la différence entre les deux, ainsi qu'aux questions écrites n° 5-1279 et 5-5034. Le ministre m'a aussi donné un aperçu des dettes figurant au passif du bilan.

J'aimerais avoir un aperçu des montants de 2011 perçus par les différentes sociétés de gestion dans notre pays et qui n'ont pas encore été versés aux ayants droit finaux et ont donc, en d'autres termes, été thésaurisés, et ce à la lumière de la nouvelle législation.

1) Le ministre peut-il donner un aperçu détaillé des moyens en gestion propre de toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion pour 2011 ? Le ministre peut-il commenter ces chiffres ?

2) Peut-il donner un aperçu détaillé des droits perçus, des droits répartis et de la différence entre les deux, et ce pour toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion pour 2011 ? Peut-il commenter les chiffres ? J'aimerais également recevoir les chiffres cumulés de 2011 pour la période 1998-2011 et les pourcentages d'allocations de 2011 dès qu'ils seront disponibles.

Réponse reçue le 23 mars 2012 :

Voici ma réponse à la question de l’honorable membre :

1. Le service de contrôle des sociétés de gestion ne dispose pour l’instant pas encore des chiffres de l’exercice 2011. La dette vis-à-vis des ayants droit constatée au 31 décembre 2011 n’est pas encore connue, car les comptes annuels relatifs à l’exercice 2011 ne doivent être déposés à la Banque nationale de Belgique que pour le mois de juillet 2012. Après réception, les données nécessaires sont d’abord soumises à un contrôle avant d’être éventuellement acceptées par le service de contrôle. Les données les plus récentes dont dispose le service de contrôle sont donc celles de l’exercice 2010.

2. A la suite de la réponse à la question 1, je renvoie l’honorable membre à la réponse à la question écrite n° 5-5186 du 16 janvier 2012 pour les données les plus récentes.