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Question écrite n° 5-5759

de Inge Faes (N-VA) du 29 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Sécurité sociale - Paiements indus - Renonciation à la récupération

sécurité sociale
prestation sociale
statistique officielle
remboursement
Office national des pensions
Service des pensions du secteur public

Chronologie

29/2/2012Envoi question
30/3/2012Réponse

Question n° 5-5759 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 22 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale compétente peut, dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :

1. Dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi ;

2. Lorsque la somme à récupérer est minime ;

3. Lorsqu'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer.

De plus, il est renoncé d'office à la récupération, sauf en cas de dol ou de fraude, au décès de celui auquel les allocations payées indûment ont été payées si, à ce moment, la récupération ne lui avait pas encore été notifiée.

Pour obtenir un aperçu du montant de cette renonciation à la récupération dans le secteur, j'aimerais :

- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;

- par prestation sociale ;

- pour la période de 2007 à 2011 inclus (ventilé par année) ;

- par région ;

obtenir un aperçu du :

1) nombre de demandes de renonciation ;

2) nombre de décisions où une renonciation a été permise ;

3) nombre d'assurés sociaux pour qui une décision de renonciation a été prise ;

4) montant pour lequel la renonciation a été demandée en comparaison avec le montant pour lequel la renonciation a été permise ;

5) nombre de cas ainsi que du montant pour lequel il a été renoncé à la récupération en cas de décès.

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

A. Office national des Pensions.

1. Le nombre de demandes de renonciation : voir tableau 1

2. Le nombre des décisions accordant une renonciation : voir tableau 1

3. Le nombre des assurés sociaux à l'égard desquels une décision de renonciation a été prise : Il n’y a pas de données connues du nombre d’assurés, mais bien du nombre de décisions de renonciation ; en d’autres termes, pour un seul assuré, plusieuross décisions de renonciation peuvent avoir été prises, tant dans l’année en cours que les années précédentes.

4. Le montant pour lequel la renonciation a été demandée, comparé au montant pour lequel la renonciation a été accordée : voir tableau 1

5. Le nombre de cas et le montant pour lesquels on a renoncé à la récupération de la dette non encore notifiée au décès : pas disponible avant 2010

 

 

Nombre/Aantal

Montant/Bedrag

2010

FR

31

68 965,95 euros

 

NL

37

117 371,16 euros

Total/Totaal

 

68

186 337,11 euros

2011

FR

55

189 306,80 euros

 

NL

116

360 628,08 euros

Total/Totaal

 

171

549 934,88 euros

Tableau 1

 

 

2007

2008

2009

2010

2011

Nombre des demandes de renonciation

FR

465

543

635

405

449

Aantal verzoeken om kwijtschelding

NL

469

521

656

609

497

Total/Totaal

 

934

1 064

1 291

1 014

946

Nombre des décisions accordant une renonciation

FR

139

135

166

127

55

Aantal beslissingen tot toekenning van een kwijtschelding

NL

194

183

225

140

99

Total/ Totaal

 

333

318

391

267

154

Montant total auquel il est renoncé

FR

304 067,29

283 151,02

383 852,28

361 940,01

359 541,93

Totaalbedrag dat

werd kwijtgescholden

NL

419 773,76

785 567,35

711 653,53

1 144 727,44

690 291,29

Total/Totaal

 

723 841,05

1 068 718,37

1 095 505,81

1 506 667,45

979 833,22

Montant total des créances dont la renonciation est demandée

FR

1 722 293,63

2 179 917,29

3 275 785,09

2 098 316,34

2 060 510,83

Totaalbedrag van de schuldvorderingen waarvoor de kwijtschelding wordt gevraagd

NL

1 624 745,50

2 445 535,20

1 822 789,90

2 736 643,70

2 183 243,71

Total/Totaal

 

3 347 039,13

4 625 452,49

5 098 574,99

4 834 960,04

4 243 754,54

B. Service des pensions du Secteurs public.

1-4) La législation du secteuros public ne prévoit pas de procédure de renonciation à la récupération d’un indu en matière de pension. Aucun chiffre ne peut donc être fourni à ce sujet.

Si le montant à récupérer est cependant trop petit, l’article 59, paragraphe 4, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 est d’application, sans qu’une demande à cette fin soit nécessaire. Cette disposition précise qu’aucun remboursement n’est réclamé pour des sommes qui ont été payées à tort en matière de pension dont le montant n’excède pas 75,00 euros. Ce montant est adapté chaque année au 1er janvier à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. 

Durant la période 2007-2011 ce montant a évolué comme suit :

Année

Montant

2007

81,18 euros

2008

81,18 euros

2009

86,15 euros

2010

86,15 euros

2011

87,87 euros

Le nombre de pensionnés à qui, durant la période 2007-2011, des montants n’ont pas été récupérés dans ce cadre s’élève à :

Année

Nombre de renonciation

2007

5 719

2008

27 976

2009

28 947

2010

5 468

2011

6 562

Les montants qui ne sont pas récupérés sont généralement de très petits montants d’un maximum de quelques eurosos.  Ces dettes surviennent principalement à la suite de l’adaptation hors index des pensions des travailleuross salariés et des travailleuross indépendants des intéressés qui peuvent avoir une influence sur le cumul de la pension de retraite avec une pension de survie ou sur le montant minimum de pension.

5) Il n’existe aucun cas connu auprès du SdPSP où, après le décès d’un pensionné, le montant indu de pension pour fraude ou dol a été récupéré.