Question écrite n° 5-5753

de Inge Faes (N-VA) du 29 février 2012

à la ministre de l'Emploi

Sécurité sociale - Paiements indus - Renonciation à la récupération

sécurité sociale
prestation sociale
remboursement
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-5753 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 22 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale compétente peut, dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :

1. Dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi ;

2. Lorsque la somme à récupérer est minime ;

3. Lorsqu'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer.

De plus, il est renoncé d'office à la récupération, sauf en cas de dol ou de fraude, au décès de celui auquel les allocations payées indûment ont été payées si, à ce moment, la récupération ne lui avait pas encore été notifiée.

Pour obtenir un aperçu du montant de cette renonciation à la récupération dans le secteur, j'aimerais :

- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;

- par prestation sociale ;

- pour la période de 2007 à 2011 inclus (ventilé par année) ;

- par région ;

obtenir un aperçu du :

1) nombre de demandes de renonciation ;

2) nombre de décisions où une renonciation a été permise ;

3) nombre d'assurés sociaux pour qui une décision de renonciation a été prise ;

4) montant pour lequel la renonciation a été demandée en comparaison avec le montant pour lequel la renonciation a été permise ;

5) nombre de cas ainsi que du montant pour lequel il a été renoncé à la récupération en cas de décès.