Question écrite n° 5-5741

de Liesbeth Homans (N-VA) du 29 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Biens immobiliers - Étranger - Enquête

propriété immobilière
échange d'information
déclaration d'impôt
cadastre
contrôle fiscal
fraude fiscale

Chronologie

Question n° 5-5741 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Certains contribuables belges possèdent des biens immobiliers à l'étranger.

Ils doivent en principe les mentionner dans leur déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques. L'administration fiscale veille au respect de ce devoir d'information.

1) Comment et quand contrôle-t-on si un bien immobilier situé à l'étranger est effectivement déclaré à l'administration fiscale belge?

2) Dans combien de cas l'administration fiscale a-t-elle découvert, au cours de période 2007-2011, une propriété située à l'étranger et non déclarée à l'administration fiscale belge? J'aimerais obtenir une ventilation par pays où le bien est situé, par nationalité du propriétaire et par région où le propriétaire possède sa résidence principale.

Réponse reçue le 3 aôut 2012 :

1)   L'honorable membre se réfèrera à la réponse donnée à sa question n° 5-5740 adressée à Monsieur le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. 

2)   L'administration ne dispose pas de données chiffrées à ce sujet.