Question écrite n° 5-5740

de Liesbeth Homans (N-VA) du 29 février 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Biens immobiliers - Étranger - Enquête - Contrôles - Échange de données

propriété immobilière
échange d'information
déclaration d'impôt
cadastre
CPAS
fraude fiscale
contrôle fiscal
revenu minimal d'existence

Chronologie

Question n° 5-5740 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux contribuables belges possèdent des biens immobiliers à l'étranger. Ils doivent en principe les mentionner dans leur déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques. L'administration fiscale veille au respect de ce devoir d'information.

Posséder des propriétés à l'étranger est également déterminant lors de l'attribution de certains droits sociaux.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment et quand contrôle-t-on si un bien immobilier situé à l'étranger est effectivement déclaré à l'administration fiscale belge?

2) Existe-t-il un échange de données entre les centres publics d'action sociale (CPAS) et l'administration fiscale en vue de l'octroi d'une aide sociale?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse aux questions. 

1) Lorsque l'administration reçoit des informations concernant un bien immobilier étranger appartenant à un contribuable, il est vérifié si ce bien immobilier a été repris par l'intéressé dans sa déclaration. 

Dans le cadre de la collaboration internationale, l'administration reçoit de l'étranger des informations automatisées concernant les biens immobiliers. 

2) Pour le contrôle de l'octroi du revenu d'intégration, les Centre Public d'Action Sociale (CPAS) peuvent demander des certificats de revenus à l'Administration générale de la Fiscalité. Les revenus immobiliers étrangers n'apparaissent toutefois pas séparément sur ces certificats de revenus. 

L'Administration générale de la Documentation patrimoniale fournit aux CPAS des informations relatives au patrimoine des demandeurs de l'aide sociale, mais ces informations ne concernent en principe pas la possession immobilière à l'étranger. 

Je m’engage dès lors à examiner la possibilité pour le Service public fédéral Finances de transmettre aux CPAS des données relatives à des biens immobiliers situés à l’étranger.