Question écrite n° 5-5732

de Inge Faes (N-VA) du 29 février 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Sécurité sociale - Perception d'intérêts

sécurité sociale
prestation sociale
remboursement
statistique officielle
répartition géographique
intérêt
fraude

Chronologie

Question n° 5-5732 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 21 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, des intérêts peuvent être exigés sur les prestations payées indûment à partir du paiement, si le paiement indu résulte de fraude, de dol ou de manœuvres frauduleuses de la part de la personne intéressée.

Pour obtenir un aperçu du montant de ces intérêts dans le secteur, j'aimerais une réponse à la question suivante :

1) Quel est le montant annuel perçu sous forme d'intérêts sur la base de cet article 21 ?

2) De combien de décisions et de combien d'assurés s'agit-il ?

J'aimerais une ventilation :

- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;

- par type de prestation sociale ;

- pour la période de 2007 à 2011 inclus (par année) ;

- par région.

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

Il n’existe aucune donnée statistique détaillée concernant cette problématique. Les seules données statistiques existantes sont celles relatives au montant total de prestations devant être récupérées. En outre, aucune différence n’est opérée entre les récupérations « ordinaires » et les récupérations « frauduleuses ».

Il convient de signaler que l’on travaille plutôt de manière préventive, notamment grâce aux échanges de données et aux contrôles préalables.