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Question écrite n° 5-5706

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 février 2012

à la ministre de la Justice

Commissions de défense sociale (CDS) - Fonctionnement - Données

défense sociale
psychiatrie
internement psychiatrique
maladie mentale
expertise médicale

Chronologie

28/2/2012 Envoi question
22/8/2012 Réponse

Question n° 5-5706 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai interrogé le précédent ministre de la Justice à plusieurs reprises sur le fonctionnement des commissions de défense sociale (CDS). Le ministre était d'avis que les commissions avaient jusqu'à présent fourni du bon travail. Des experts comme Johan Baecke (psychiatre judiciaire), Peter Hartoch et Henri Heimans (tous deux présidents de CDS) se sont exprimés à plusieurs reprises de façon très critique sur le fonctionnement de ces organes. Ils évoquent un fonctionnement totalement arbitraire et un sérieux manque de moyens. On en arrive ainsi par exemple à une situation où la CDS d'Anvers serait bien plus sévère et condamnerait systématiquement les gens à l'internement à vie.

Le ministre de l'époque n'a par ailleurs pas été en mesure de me fournir les renseignements demandés (demande d'explications 5-408). Il me semble pourtant qu'il s'agit de paramètres importants permettant de juger du bon fonctionnement de ces organes. Le ministre a certes fait savoir qu'une enquête était en cours au sein des CDS afin de retrouver ces données.

Il semble que les CDS devront encore fonctionner de nombreuses années avant que leurs tâches ne soient reprises par les tribunaux d'application des peines. Entre-temps ces organes dotés de moyens insuffisants continuent à prendre des décisions lourdes de conséquences pour les personnes concernées.

Mes questions sont les suivantes :

1) Les résultats de l'enquête dont il a été fait mention ont-ils déjà été traités et quels sont les résultats ? Quels renseignements ont-ils été demandés ? Quelles conclusions ont-elles été tirées ?

2) La ministre est-il aussi d'avis (après évaluation) que les CDS font du bon travail ? Estime-t-elle comme moi qu'un problème sérieux se pose au niveau du professionnalisme et des performances des CDS ?

3) Le ministre de l'époque évoquait l'analyse de la charge de travail en vue d'une transition aisée lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2007 relative à l'internement. A-t-elle eu lieu ? Avec quels résultats ? La ministre peut-elle m'indiquer le nombre mensuel de dossiers traités par CBS pour les cinq dernières années ? Quelle est la durée moyenne de traitement d'un dossier ? Combien de dossiers une CDS traite-t-elle par séance ? Estime-t-elle qu'il s'agit d'une charge de travail réaliste pour une organisation qui travaille sur une base volontaire ? Existe-t-il un contrôle qualitatif et formel des décisions prises ? Quels sont les différents intervenants dans ces décisions ?

4) Quel est le nombre de libérations (à l'essai ou non) sur l'ensemble des dossiers traités par les CDS (chiffres absolus et pourcentages) ? Qu'est-ce que cela représente par CDS ? Existe-t-il de grands écarts de pourcentage entre les sept CDS ? La ministre peut-elle fournir des précisions ?

5) Les membres des CDS font-ils l'objet d'un contrôle ou d'une évaluation ? À quelle fréquence et en fonction de quels critères ? Une évaluation a-t-elle lieu à la fin de leur mandat de trois ans ? Existe-t-il une procédure permettant de démettre un membre de sa fonction ? Cela s'est-il déjà produit ?Les membres des commissions ont-ils bénéficié d'une formation complémentaire ? Quelle est leur rétribution ?

6) La ministre reconnaît-elle qu'il n'y a guère d'uniformité dans le fonctionnement des différentes commissions ? Prévoit-elle une initiative visant à uniformiser et objectiver le travail desdites commissions (qui sait combien de temps cela durera encore avant que leurs tâches soient reprises par les tribunaux d'application des peines) ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

Les commissions de défense sociale sont des instances de décision indépendantes.

Elles ne sont pas obligées d'enregistrer des données chiffrées. Même lorsqu'elles conservent des statistiques, les commissions ne se basent certainement pas sur un modèle d'enregistrement uniforme.   

J'ai demandé aux présidents des différentes commissions de me fournir les données chiffrées requises. Dès que j'aurai reçu ces données et pour autant que les données reçues permettent de répondre à votre question, je reviens à votre question.