Question écrite n° 5-5684

de Inge Faes (N-VA) du 23 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Usurpation d'identité - Fraude à l’identité - Ampleur - Centres publics d'action sociale - Condamnation - Internet - Politique

fraude
prestation sociale
usurpation d'identité
CPAS
Internet

Chronologie

Question n° 5-5684 du 23 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La presse se fait de plus en plus souvent l'écho de cas d'abus d'identité et des conséquences qui en découlent.

Il va sans dire que de tels délits peuvent avoir des conséquences extrêmes pour les victimes (principalement sur le plan financier, mais également sur les plans moral et émotionnel). La société également peut être victime de la fraude à l'identité, par exemple lorsque la fraude est commise lors de la perception de l'aide sociale, d'allocations et de pensions.

Malgré les communiqués retentissants tant dans notre pays qu'à l'étranger sur cette problématique, principalement liée à internet, l'ampleur de cette nouvelle forme de criminalité dans notre pays n'est actuellement pas claire.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Disposez-vous de chiffres relatifs à des plaintes auprès de Centres publics d'action sociale (CPAS) à propos d'usurpation d'identité ou de fraude à l'identité au sens large ? Dans l'affirmative, est-il possible d'obtenir une ventilation par arrondissement judiciaire ?

2) Avez-vous connaissance de condamnations dans cette matière, éventuellement ventilées par arrondissement judiciaire ?

3) La part d'internet peut-elle être définie, ainsi que la fraude lors de la perception d'allocations/pensions et autres ?

4) Des directives/circulaires ont-elles été envoyées à propos de cette matière spécifique et de son approche ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

1. Ces données ne sont pas disponibles au sein de la BNG de la police fédérale.

2. Cette question ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.

3. Ces données ne sont pas disponibles au sein de la BNG de la police fédérale.

4. Aucune directive n'a été envoyée aux Centres publics d’action sociale (CPAS) concernant la fraude sociale à l'identité par les services du SPF Intérieur qui relèvent de ma compétence. La complexité du phénomène ne permet toutefois pas de limiter l'approche à une seule instance. C'est pourquoi je renvoie l'honorable membre à mes collègues de la Justice, de l'Asile et de la Migration et des Affaires sociales pour d'éventuelles directives spécifiques aux CPAS en la matière.

Cependant, je souhaite rappeler à l'honorable membre mon engagement tel que mentionné dans ma note de politique générale d'accorder une attention particulière à la prévention et la lutte contre la fraude à l'identité (en particulier la fraude administrative à l'identité).