Question écrite n° 5-5681

de Inge Faes (N-VA) du 23 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Office central pour la répression des faux - Demandes de soutien - Documents d'identité - Chiffres - Évolution

document d'identité
faux en écriture
fraude
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-5681 du 23 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux services tant du secteur privé que du secteur public estiment qu'ils ne disposent pas des compétences nécessaires pour contrôler eux-mêmes les documents qui leur sont fournis dans le cadre de toutes sortes de demandes (séjour, allocations sociales, permis de travail, échange ou reconnaissance du permis de conduire).

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes de soutien ce service reçoit-il, chaque année depuis 2005, pour ce qui concerne des documents d'identité falsifiés ou faux ?

2) Combien d'interventions ont-elles débouché sur une instruction ou permis l'élucidation de l'affaire ?

3) J'aimerais obtenir une ventilation par matière (séjour, allocations sociales).

4) J'aimerais également obtenir une ventilation par province.

Réponse reçue le 24 avril 2012 :

Cadre general 

Avec l’ouverture de nos frontières et les accords de Schengen sur la libre circulation européenne, la première ligne de contrôle n’est plus uniquement présente dans nos postes frontières mais est constituée également des services de police, services communaux, services consulaires etc. et des différents partenaires « privés » tels que sécurité sociale, notaires, CPAS, etc. 

Il est à remarquer que le contrôle en général des documents d’identité ou de voyage devient de plus en plus l’apanage de spécialistes pour les raisons suivantes : 

• La qualité des documents falsifiés ou contrefaits interceptés est sans cesse meilleure. Les faussaires ont à leur disposition des outils technologiques commerciaux de plus en plus sophistiqués.  Il n’est donc pas du tout évident pour des personnes peu entraînées au contrôle de détecter les cas frauduleux. 

• Le nombre et le type de documents rencontrés est tellement important qu’il est impossible de pouvoir tous les connaître et à fortiori les contrôler.

Si cette carence est déjà constatée pour les documents les plus courants (carte d’identité, document de séjour, passeport, permis de conduire, etc.), elle se confirme sans exception pour les documents dits annexes  (actes de naissance étrangers, attestations en tout genre, etc.). L’absence de référence (spécimens) augmente encore leur difficulté de statuer.

Les partenaires privés sont encore plus démunis que le secteur public pour accéder à cette information pertinente. 

En outre, deux autres modes opératoires sont de plus en plus rencontrés : 

• Le « faux intellectuel », qui est un vrai document souvent européen, obtenu en Belgique ou à l’étranger, sur base d’un faux document (acte de naissance, etc.).

L’abus de procédure et l’obtention indue liée à ce mode opératoire est de plus en plus courante et impossible à démontrer sur base d’un contrôle purement technique du document étant donné que celui-ci est authentique.  

Ceci est difficilement quantifiable car ne sont connus que les cas recensés suite à des soupçons, dénonciations, autres implications judiciaires par le biais d’enquêtes bien diligentées. 

• Régulièrement aussi, sont interceptés des porteurs de documents qui ne sont pas les titulaires légitimes. Ce mode opératoire, mieux connu sous le vocable «look-alike» : une personne ressemblante utilise le document d’autrui avec ou sans son consentement (suite à une perte, un vol, etc.), est particulièrement sensible dans nos administrations communales lors de la demande d’un passeport. 

Faux intellectuel et look-alike demandent énormément de ressources et une sensibilité particulière pour mener les investigations idoines. Là aussi le traitement de ces dossiers est réservé à des spécialistes. 

Conscient de ce constat, l’ Office Central pour la Répression des Faux Documents de la Police fédérale (OCRF-D) a fourni des outils essentiellement aux policiers via l’intranet pour qu’ils puissent consulter la description de documents d’identité ou de voyage. 

Pour les autres partenaires, Checkdoc (www.checkdoc.be)  représente le seul lien vers un contrôle basique du numéro d’un document électronique belge délivré. 

L’OCRF-D estime que cette voie d’accès à des bases de données de référence est la façon la plus efficace pour pouvoir aider tous les services représentant la 1ère ligne de contrôle et diminuer la fraude documentaire.  

Par ces constatations, l’OCRF-D se substitue de plus en plus au travail de la 1ère ligne, tant dans le contrôle judiciaire qu’administratif. Cette situation ne peut perdurer. C’est pourquoi l’OCRF-D plaide pour une refonte de la philosophie et des procédures de contrôle engageant différemment tous les acteurs impliqués.  

Question 1 

Il y a lieu de distinguer les contrôles effectués au quotidien par les différents services de terrain de la police fédérale et ceux effectués par un service central tel que OCRF-D. 

Concernant les contrôles de terrain journaliers, je n’ai pas connaissance du nombre de documents contrôlés et la police fédérale n’est  pas systématiquement informée lorsqu’un document se révèle faux. 

En ce qui concerne l’OCRF-D, elle n’est jamais en présence de la personne à contrôler et traiter le dossier en 2ème ligne (appui).

Nous distinguons les contrôles effectués sur base : 

• de la circulaire «Europa», qui concerne la lutte contre l’usage frauduleux de documents d’identité ou de voyage émis par des pays membres de l’Union européenne ou imitant ceux-ci.

Par cette circulaire, sont contrôlés la    citoyenneté européenne et les avantages connexes ; 

• de la circulaire OP17, qui régit l’échange des permis de conduire étrangers contre un permis de conduire belge ;

• de toute autre demande d’authenticité des services partenaires (polices fédérale et locale, SPF, postes consulaires, administrations communales, homologues étrangers, etc.). 

Pour 2011, «Europa» représente environ 70 000 contrôles sur base de copies noir et blanc de documents nous transmis par les administrations communales et les polices locales.

Ce type de contrôle est très difficile et nécessite une expérience et une connaissance pointue.

Ce chiffre est sans cesse croissant, de par l’attrait de la Belgique et le nombre croissant d’États membres Union européenne (UE). 

L’OP17 représente annuellement environ 10.000 examens de permis de conduire « originaux » soumis à l’échange.

Il est à remarquer que le nombre de faux permis au point de vue technique est en forte diminution. Toutefois, concernant les vrais permis présentés, il est impossible de contrôler les procédures d’obtention dans les pays tiers.

Pour ces nombreux cas douteux, il est nécessaire de systématiquement procéder à une audition pertinente par les polices locales afin d’établir ou non la compétence à la conduite du demandeur.

Mener une telle audition nécessite du temps et une très bonne connaissance de la problématique ! 

Dans les autres demandes, environ 3 500 par an, la police fédérale est très sollicitée par le CGRA et l’OE du SPF Intérieur et le Sv Tutelle de SPF Justice. Ces services présentent de nombreux documents sources (actes de naissance, de mariage, attestations diverses, etc.) provenant de pays tiers et très peu sécurisés, rendant la mission de contrôle très difficile. 

En ce qui concerne le secteur privé, il est à constater qu’il n’y a pas de législation permettant à l’OCRF-D de répondre à leurs demandes et besoins.  

Ci-dessous, veuillez trouver les statistiques de l’OCRF-D de 2005 à 2010, les chiffres 2011 ne sont pas encore traités : 

Questions 2, 3 et 4 

Dans tous les cas précités, l’OCRF-D rédige un rapport d’authenticité des documents ou dénonce les faits via une procédure judiciaire mais n’est pas en charge de la suite d’enquête. 

L’OCRF-D n’est donc pas capable de ventiler par secteur. L’OCRF-D répond à des demandes des services de police ou des SPF, qui eux sont en charge du dossier dans un secteur particulier.