Question écrite n° 5-5679

de Louis Ide (N-VA) du 23 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Institut national d'assurance maladie-invalidité - Médecins-fonctionnaires - Autorisation de cumul

Institut national d'assurance maladie-invalidité
médecin
double occupation
statistique officielle
fonctionnaire

Chronologie

Question n° 5-5679 du 23 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, un fonctionnaire peut obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en plus de sa charge de fonctionnaire. Cette autorisation de cumul peut aussi être accordée aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autre pratique médicale.

J'aimerais obtenir pour la période 2007 à 2011 inclus, avec une ventilation par année, par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire :

1) le nombre de fonctionnaires qui ont introduit une demande de cumul ;

2) le nombre de fonctionnaires à qui une autorisation de cumul a été donnée.

Réponse reçue le 7 mai 2012 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-dessous reprend les chiffres concernant les demandes de cumul faites par des médecins-fonctionnaires de l’Institut National d’Assurance maladie-invalidité.

Toutes les demandes introduites par les médecins-fonctionnaires ont été acceptées.