Question écrite n° 5-566

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 16 décembre 2010

au ministre de la Justice

Frais de justice - Téléphonie - Négociations avec les opérateurs de télécommunications

procédure pénale
frais de justice
téléphone
tarif des communications
protection des communications
fournisseur d'accès

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-1521

Question n° 5-566 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon une étude de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire (CMOJ), les frais de justice en matière répressive ont encore augmenté en 2009. Cette année-là, un montant de 94,3 millions d'euros a été payé, alors que certaines factures n'ont même pas été honorées.

Il s'agit de frais d'huissiers, de traduction, d'interprétariat et d'expertise, ainsi que de téléphonie. Ces frais de téléphonie comprennent les rétributions aux opérateurs pour leurs interventions diverses, comme la mise sous écoute de lignes téléphoniques et de téléphones mobiles, la recherche de numéros d'appel, etc.

L'étude révèle une hausse spectaculaire de la part de la téléphonie dans les frais de justice. La CMOJ a formulé quelques suggestions concrètes à cet égard. On propose notamment que le Service public fédéral (SPF) Justice renégocie les tarifs avec les entreprises de téléphonie (Proximus, Base, Mobistar, …). Dans d'autres pays, ces frais seraient nettement inférieurs, voire (comme par exemple aux Pays-Bas et en France) supportés par les opérateurs eux-mêmes.

L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a examiné les frais de téléphonie et estime qu'il « est possible de diminuer les indemnités existantes : rien ne laisse supposer que les opérateurs ne peuvent pas tous atteindre la même efficacité ».

Bien qu'un seul opérateur ait fourni des données chiffrées suffisantes, « l’exercice mené dans le cadre de la consultation a néanmoins permis de mettre en exergue quelques inefficacités qui doivent être résolues sans attendre, à commencer par les procédures »

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il fournir, pour les années 2007 à 2010, un relevé des frais de justice liés à la mise sous écoute de téléphones, mobiles ou non, et la recherche de numéros d'appel ? Je souhaiterais savoir le coût et le nombre de fois qu'on a recouru à des méthodes d'écoute et de recherche.

2) Peut-il communiquer les contrats entre le SPF Justice et les différents opérateurs de télécommunications, et en particulier les accords en matière de frais ?

3) Des pourparlers sont-ils en cours avec les entreprises de téléphonie (Proximus, Base, Mobistar, …), relativement aux tarifs dont le SPF Justice est redevable ?

4) Pourquoi ces contrats ne prévoient-ils pas pour les opérateurs de télécommunications l'obligation de transmettre des données chiffrées sur leurs activités pour le SPF Justice, ce qui permettrait d'évaluer correctement leurs prestations ?