Question écrite n° 5-5652

de Inge Faes (N-VA) du 17 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sécurité sociale - Santé publique - Perception des intérêts - Paiement tardif

répartition géographique
sécurité sociale
intérêt
prestation sociale

Chronologie

Question n° 5-5652 du 17 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 20 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les intérêts peuvent, dans certains cas, être dus par l'institution de sécurité sociale, notamment après l'expiration du délai de paiement visé à l'article 10 (en d'autres mots, en cas de paiement tardif par l'institution).

Pour obtenir un aperçu du montant des intérêts dus dans le secteur, j'aimerais obtenir une réponse à la question suivante : quel est le montant annuel qui doit être consacré au paiement d'intérêts en raison de la violation de ce délai de paiement visé à l'article 10 ?

J'aimerais une ventilation :

- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;

- par sorte de prestation sociale ;

- pour la période de 2007 à 2011 inclus (ventilé par année) ;

- par région.