Question écrite n° 5-5635

de André du Bus de Warnaffe (cdH) du 15 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Dossier d'incapacité et d'invalidité - Retards dans les délais de traitement - Chiffres - Payement d'intérêts de retard - Informatisation du dossier d'invalidité - État d'avancement

incapacité de travail
assurance d'invalidité
données médicales
assurance maladie

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-1102

Question n° 5-5635 du 15 février 2012 : (Question posée en français)

Certains délais doivent être respectés pour traiter les dossiers d'incapacité de travail et d'invalidité.

En ce qui concerne les décisions médicales dans le cas du début d'une incapacité de travail, le médecin-conseil doit notifier sa décision au plus tard le cinquième jour qui suit la réception de la déclaration d'incapacité selon le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Lorsque l'invalidité doit être déclarée, le médecin-conseil de l'organisme assureur dresse un rapport destiné à éclairer le Conseil médical de l'invalidité entre la septième et la cinquième semaine précédant le début de l'invalidité. Ensuite, dans les quatre dernières semaines de l'incapacité primaire, le Conseil médical de l'invalidité statue au vu de ce rapport.

Malheureusement, il semblerait que la procédure « papier » existante ne permet pas de respecter les délais légaux. C'est pourquoi le projet e-dld a été créé pour l'informatisation du dossier d'invalidité.

L'objectif serait d'améliorer les services en accélérant le traitement des dossiers d'invalidité et de réaliser un pourcentage plus élevé de décisions médicales dans les délais légaux.

Ce projet permettrait d'optimiser le traitement administratif des dossiers et de mesurer le travail des médecins.

1) Combien de décisions sont-elles rendues en retard en chiffre absolu et en pourcentage ?

2) Des intérêts de retard sont-ils dus à cause de ces retards ?

3) Quel est l'état d'avancement du projet d'informatisation du dossier d'invalidité ?

4) Quelle sera la date d'entrée en vigueur du projet ?

Réponse reçue le 21 février 2012 :

Votre question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, M. Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées.