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Question écrite n° 5-5619

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Musiciens - Orchestre de La Monnaie - Orchestre national de Belgique - Conditions de travail - Pourcentage de prestations

profession artistique
arts du spectacle
musique
condition de travail
salaire

Chronologie

10/2/2012Envoi question
20/3/2012Réponse

Question n° 5-5619 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'échelon fédéral compte deux orchestres, celui de l'opéra de La Monnaie et l'Orchestre national de Belgique (ONB). D'autres orchestres permanents sont subventionnés par les communautés, qui les considèrent quasiment comme des institutions propres. Il s'agit, pour la Communauté flamande, des orchestres (parfois avec chœur) de l'Opéra de Flandre, du Brussels Philharmonic et deFilharmonie.

Comme salariés, les musiciens (les instrumentistes, les choristes et le personnel qui les encadre) relèvent de la Commission paritaire 304 ; des conventions collectives de travail (CCT) particulières s'appliquent aux différents orchestres, sans oublier les règlements de travail et les contrats de travail.

Depuis quelque temps, la Communauté flamande se penche sur un projet visant à accroître la synergie entre ses orchestres. On tient compte non seulement du volet artistique, mais aussi de la gestion, notamment des conditions de travail. Une meilleure synergie nécessiterait davantage d'homogénéité et de comparabilité. Dans cette perspective, on a comparé les différents orchestres, entre autres sous l'angle du pourcentage de prestation, des salaires et des autres conditions de travail. Le pourcentage de prestation est fonction des heures de travail effectif du personnel. Pour les musiciens, il dépend notamment du programme, du choix des œuvres et de la mesure dans laquelle on fait appel à un instrument ou à une voix. Plus encore que les rémunérations, le pourcentage de prestation détermine la position concurrentielle des orchestres, et la facilité ou la difficulté de recruter et de retenir de bons musiciens. On sait bien qu'un pourcentage de prestation réduit permet aux musiciens de s'intégrer à d'autres ensembles, de donner des cours, etc.

D'autres paramètres de référence dont je dispose concordent indubitablement : en comparaison avec les orchestres flamands, les musiciens salariés par La Monnaie ou par l'ONB touchent des salaires plus élevés pour un moindre pourcentage de prestations.

Voici mes questions :

1) En matière de salaires et de conditions de travail des musiciens, la ministre dispose-t-elle de comparaisons entre les orchestres « fédéraux » (La Monnaie, ONB) et les orchestres « flamands » (Opéra de Flandre, du Brussels Philharmonic et deFilharmonie) ? Si oui, quelles conclusions peut-on en tirer ? Si non, n'estime-t-elle pas nécessaire - dans une optique de bonne gestion - de commander une telle étude comparative ?

2) Connaît-elle les pourcentages de prestation des musiciens des orchestres fédéraux - bien entendu ventilés ? Admet-elle que ces pourcentages - compte tenu de toutes les circonstances - sont particulièrement faibles ?

3) La ministre sait-elle que, entre autres grâce aux faibles pourcentages de prestation, beaucoup de musiciens salariés par les orchestres fédéraux peuvent facilement jouer avec d'autres orchestres ou s'engager dans des projets privés ?

4) À ses yeux, importe-t-il de développer une politique qui, tout en respectant le talent des musiciens, puisse être qualifiée d'équitable à l'égard (a) de leurs collègues des autres orchestres, non fédéraux et (b) des autres salariés sur le marché du travail ?

5) La ministre reconnaît-elle qu'une politique artistique, organisationnelle et naturellement socio-juridique pour ces orchestres exige une concertation permanente avec les Communautés, exclusivement compétentes en matière de politique culturelle ?

Réponse reçue le 20 mars 2012 :

1) Je ne dispose pas de comparaisons entre les salaires et la charge de travail des orchestres « fédéraux » et les orchestres « flamands ». Les traitements des musiciens de l’Orchestre national de Belgique (ONB) sont fixés par l’arrêté royal du 25 septembre 1978.

Il me semblerait plus pertinent, si une étude de ce type devait être réalisée, de comparer la Monnaie, au vu de sa vocation et de son rayonnement internationaux, à des grands orchestres symphoniques d’opéra ou de prestige similaires tels que ceux de Paris, Londres, Barcelone, Berlin, etc.

La Monnaie a, je le rappelle, été consacrée par la presse internationale « Opéra de l’Année ».

2) L’horaire de travail est repris dans le règlement d’ordre intérieur de l’ONB, lequel fixe le nombre de jours de travail / an à maximum 222 jours. La moyenne hebdomadaire d’heures de travail pour la Monnaie est de trente-huit heures : trente heures de travail collectif et de huit heures de travail d’étude à domicile.

3) Les musiciens de l’ONB et de la Monnaie se produisent également en petite formation avec l’accord de leur autorité (musique de chambre). Cela constitue une plus-value artistique.

Les musiciens sont autorisés à se produire avec des ensembles extérieurs, à condition qu’ils introduisent une demande de congé sans solde pour la période correspondante.

Les musiciens collaborent à différents projets pédagogiques et sociaux.

4) Depuis l’existence des institutions culturelles fédérales, celles-ci disposent d’une certaine autonomie de gestion sous le contrôle des conseils d’administration et de l’autorité de tutelle.

Les salaires et les conditions au sein de l’ONB et de la Monnaie sont calculés selon la structure salariale de l'État fédéral.

Il est à noter que les orchestres fédéraux se positionnent tant sur le marché national qu’international.

5) Je vous rappelle que l’ONB et la Monnaie sont des institutions fédérales avec une autonomie de gestion.

La concertation artistique existe au niveau des différents orchestres.