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Question écrite n° 5-5611

de Inge Faes (N-VA) du 10 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police fédérale - Service d'appui aérien (DAFA) - Fonctionnement

flotte aérienne
hélicoptère
répartition géographique
budget
police
statistique officielle

Chronologie

10/2/2012Envoi question
16/7/2012Réponse

Question n° 5-5611 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le service d'appui aérien (DAFA) offre un appui spécialisé aux services de police tant au niveau fédéral qu'au niveau local, comme la gestion de situations confuses (troubles et rassemblements de masse, chaos routier, catastrophes), la recherche de personnes ou d'objets disparus, la localisation, la poursuite et l'interception de personnes ou des véhicules suspects, la recherche d'infractions (déversements clandestins, rejets, laboratoires illégaux...), la protection de personnes et de biens (transfert de prisonniers qui présentent un risque d'évasion), la transmission en temps réel d'images vidéo, via des stations de réception fixes ou mobiles, vers des postes de commandement ou des centres de crise.

Afin de situer les activités du DAFA dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, j'aimerais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois par année, depuis 2005, a-t-on eu recours au DAFA ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province) ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention ?

3) Dans combien de cas l'intervention a-t-elle été efficace ?

4) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils considérés comme des frais de justice ?

5) Pouvez-vous commenter la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

6) De quel budget ce service dispose-t-il, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais un aperçu par an et ce, depuis 2005.

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

Question 1 :  


2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Missions

907

837

875

912

986

1273

1198

Heures de vol

1 993

1 876

1 907

1 778

1 808

1 764

1 632

Remarque : ce sont uniquement les missions exécutées. Le service d’appui aérien est très souvent sollicité, mais en raison  des circonstances, toutes les demandes ne peuvent pas être exécutées. Cela peut résulter de motifs de priorités (trop de demandes), des circonstances atmosphériques ou de limitations techniques.

La dispersion géographique par arrondissement/province ne peut être donnée. Mais l’évolution pour le Top 10 des clients peut être donnée (heures = nombre d’heures de vol) :

2005

Heures

Supra local Bruxelles

342

Supra local Charleroi

189

Supra local Liège

160

Supra local Anvers

159

Unités Spéciales, (CGSU+POSA)

89

Supra local Turnhout

69

WPR Flandres Occidentale

48

WPR Hainaut

44

SPN

41

WPR Brabant

31

Total des heures

1 172



2006

Heures

Supra local Bruxelles

290

Supra local Charleroi

190

Supra local Anvers

179

Supra local Liège

96

Cellule personne disparue

84

CGSU

60

WPR Namur

57

Supra local Turnhout

57

WPR Flandre Occidentale

46

WPR Luxembourg

37

Total des heures

1096


2007

Heures

Supra local Bruxelles

259

Supra local Charleroi

240

Supra local Anvers

218

Supra local Liège

127

CGSU

77

WPR Flandre Occidentale

56

DGS/SJP

51

WPR Namur

41

Châtelet

36

Supra local Turnhout

33

Total des heures

1 138


2008

Heures

Supra local Bruxelles

250

Supra local Anvers

178

Supra local Charleroi

146

Cellule personnes disparues

90

Supra local Liège

62

DAR

47

Châtelet 5331

38

WPR/Intervention

38

PVE Brabant

28

WPR Namur

26

Total des heures

903



2009

Heures

Supra local Bruxelles

200

Supra local Anvers

196

Supra local Charleroi

162

Cellule personnes disparues

116

Supra local Liège

96

WPR Namur

49

WPR Brabant

41

Châtelet 5331

33

Police Maritime Gand

27

La Louvière

20

Total des heures

940


2010

Heures

Supra local Bruxelles

230

Cellule personnes disparues

144

Supra local Anvers

135

Supra local Charleroi

115

Supra local Côte/ Kust

49

WPR Brabant

42

Châtelet 5331

29

Supra local Liège

27

WPR Flandre Occidentale

25

DGA/DAH Comdo

23

Total des heures

815


2011

Heures

Cellule Personnes Disparues

200

Supra local Bruxelles

161

Supra local Charleroi

114

Supra local Anvers

114

Châtelet 5331

53

Supra Local Bruges

31

WPR Brabant

28

Jalhay/Spa/Theux

28

Supra local Liège

26

Supra local Côte/Kust

25

Total des heures

780

Question 2 :

Les données disponibles par domaine depuis 2007. Les chiffres sont les heures de vol par domaine.

 

2007

2008

2009

2010

2011

Criminalités graves (FIPA, HU, poursuites)

647

478

409

374

348

Prévention

400

351

410

398

392

Traite des êtres humains

7

2

4

3

13

Milieu

53

61

41

32

26

Drogue

22

30

42

57

69

Terrorisme

1

2

2

2

3

Intervention unités spéciales

 

 

 

7

6

Prisonniers évadés

7

15

19

2

10

Travail illégal

3

13

8

2

2

Evènements de masse

94

113

125

110

87

Manifestations

40

78

131

79

88

Football

68

74

79

79

61

Incendie/ Catastrophes

18

16

26

25

31

Inondation

 

 

 

19

4

Rescue hoist

 

 

 

2

0

Bambi-bucket

 

12

5

2

33

Protection VIP

20

20

37

43

28

Transport de détenus

3

47

19

8

10

Protection de biens

3

2

1

0

11

Exercices catastrophe

 

 

 

6

9

Personnes disparues

149

184

161

193

200

Assistance trafic

43

45

26

19

9

Accidents de circulation

24

18

24

30

25

Infractions à la circulation

20

1

14

23

1

Ingénierie de la circulation

9

3

6

8

1

Sécurisation course cycliste

150

154

127

125

83

Sécurisation des rallyes

60

33

43

40

53

Divers

66

26

49

76

29

Total

1907

1778

1808

1764

1632

Question 3 :  

Parce que DAFA est un service d’appui et pas un service général (d’intervention), des chiffres complets  ne peuvent pas être présentés. Le mesurage du succès dépend du type de mission. Les résultats qui sont atteints par l’intervention de l’appui aérien et celle-ci est toujours combinée  à la mise en œuvre d’équipes et de moyens au sol, sont les résultats des opérations pour lesquelles DAFA est mis en œuvre. Certaines missions n’ont pas de résultats qui soient mesurables.  

Un certain nombre d’exemples :

Quelques résultats ponctuels : 

 

2010

2011

Disparu retrouvé vivant

18

19

Disparu retrouvé mort

3

4

Arrestation d’un suspect

34

45

Arrestation après poursuite

18

16

Véhicule volé retrouvé

5

2

Evacuation médicale

0

1

Scan positif IR (drogues)

15

12

Incidents laser

9

14

Plantation de Cannabis découverte (plein -air)

2

 

1

Question 4 : 

Il n’y a pas de frais liés à la mise en œuvre de l’Appui aérien. Le principe de base est que l’appui est fourni gratuitement au client, peu importe que celui-ci fasse partie de la police locale ou fédérale ou même éventuellement d’une autre discipline comme les pompiers ou la protection civile. Les coûts de la mise en œuvre sont supportés par la Police fédérale.

Dans le passé, il y a eu quelques cas où il y a eu quand même une facturation. Cela se passait le plus souvent à la demande du client lui-même (un magistrat) afin de répercuter les coûts de la mise en œuvre de la police sur celui qui a abusé de l’appui. Il s’agissait par exemple d’une personne qui a fait à tort, de façon malveillante, une déclaration de disparition inquiétante et qui pour cela mobilisé un certain nombre de services de police.  

Question 5 : 

La composition actuelle du service d’Appui aérien de la police fédérale est comme suit : (la base est la formation personnel PF2 qui prévoit 50 personnes) – 44 personnes. 

Commando & Ops

NL

FR

Direction

 

 

1 CDP – Chef de service (détaché out)

1

 

1 CP – chef de service faisant fonction

 

1

1 CP - détaché out

1

 

1 CP – GRH et  Srt

1

 

1 Conseiller pilote (niveau A)

 

1

1 CALog niveau D

1

 

Planning opérationnel

 

 

1 INPP

1

 

3 INP

3

 

Groupe volant

 

 

Pilotes

 

 

1 CP       (interruption de carrière)

1

 

5 INPP

4

1

2 pilotes militaires (temporairement mis à disposition de DAFA)

2

 

Tactical flight officer

 

 

9 INPP

7

2

Maintenance

 

 

Commando – Log & Fin

 

 

1 CALog A  chef de section (ingénieur)

1

 

2 INP

2

 

1 CALog B

1

 

1 CALog D

1

 

Réparateurs

 

 

1 CP

 

1

3 INP

2

1

8 CALog B

7

1

 

36

8

Question 6 : 

Ces chiffres ne sont actuellement pas disponibles jusqu’au niveau des unités et des services de la police fédérale. Dans le cadre de la mise en œuvre du

Dienst Federale Accountant (FEDCOM), il va être examiné s’il serait possible d’en extraire ces données afin de pouvoir dans le futur les communiquer.