Question écrite n° 5-5606

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 10 février 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Centres publics d'action sociale - Demandeurs d'asile

asile politique
équipement social
demandeur d'asile
répartition géographique
statistique officielle
CPAS

Chronologie

Question n° 5-5606 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

En raison de la sous-capacité des divers centres pour demandeurs d'asile, de nombreux demandeurs d'asile sont actuellement accueillis par les centres publics d'action sociale (CPAS).

1) La secrétaire d'État peut-elle me donner un aperçu des demandeurs d'asile accueillis en Belgique par les divers CPAS ? J'aimerais obtenir une ventilation par CPAS.

2) À quels montants financiers cela correspond-il ?

Réponse reçue le 6 aôut 2012 :

En réponse à vos questions, je vous communique ce qui suit: 

Tout demandeur d'asile a droit à un accueil, et ce dès l'introduction de sa demande d'asile. Par accueil, il faut entendre l'aide matérielle offerte par une structure d'accueil ou l'aide sociale fournie par le CPAS. Lorsque le demandeur d'asile ne peut être pris en charge par une structure d'accueil, de sorte que l'aide matérielle ne peut être fournie, il peut prétendre à une aide sociale auprès d'un CPAS. Néanmoins, il est clairement stipulé dans l'accord de gouvernement que celui-ci donne la préférence à une aide matérielle fournie dans des conditions conformes à la dignité humaine.

1.      Étant donné que le CPAS décide en toute autonomie de l'octroi de l'aide sociale et que l'État n'intervient que dans le remboursement des frais de l'aide sociale d'un demandeur d'asile qui bénéficie d'une aide sociale auprès d'un CPAS, je ne peux vous communiquer que ces chiffres. En septembre 2011, l'État est intervenu pour 2.826 bénéficiaires. Vous trouverez en annexe la liste par CPAS. Comme signalé ci-dessus, ce chiffre représente tous les demandeurs d'asile qui bénéficient d'une aide sociale auprès d'un CPAS. Je voudrais faire la précision importante que depuis le 23 janvier 2012, aucune non-désignation n’a été faite par Fedasil, comme leur réseau d’accueil n’est pas saturé.

 2.      Le CPAS doit fournir une aide sociale qui doit permettre à la personne de mener une vie conforme à la dignité humaine. Le CPAS détermine au moyen d'une enquête sociale l'existence et l'ampleur du besoin d'aide sociale. Le CPAS décidera ensuite en toute autonomie du type d'aide matérielle qui doit être fournie.

L'État ne paie que les frais de l'aide sociale octroyée par un CPAS à un demandeur d'asile dans les limites de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS et de l’arrêté ministériel du  30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'État des frais relatifs à l'aide accordée par les CPAS à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population et pour autant qu'une enquête sociale préalable ait pu constater l'existence et l'ampleur du besoin.