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Question écrite n° 5-5598

de Richard Miller (MR) du 10 février 2012

à la ministre de la Justice

La situation des détenus psychiatriques

maladie mentale
détenu
défense sociale
internement psychiatrique
droits du malade
Cour européenne des droits de l'homme
établissement psychiatrique

Chronologie

10/2/2012 Envoi question
29/3/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1774

Question n° 5-5598 du 10 février 2012 : (Question posée en français)

Le 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Belgique est responsable du suicide de M. Tom De Clippel intervenu en août 2001 à la prison de Gand. Ce jeune-homme , âgé alors de vingt-huit ans, souffrait d'une maladie mentale. Malgré cela il avait été détenu dans une prison ordinaire, alors qu'il aurait dû recevoir un traitement psychiatrique. Selon M. le conseiller à la Cour d'appel de Gand, et qui préside la Commission gantoise de défense sociale, l'arrêt de la Cour européenne confirme la situation observée depuis plusieurs années, sur le terrain, à savoir que les détenus psychiatriques aboutissent fréquemment dans les prisons ordinaires.

Selon l'avocat des parents, cette première condamnation de la Belgique constitue un précédent pour les quelque quatre mille détenus psychiatriques que compte la Belgique, dont un millier séjournent en prison sans recevoir, un traitement approprié.

Quelle est votre analyse de cette situation ? L'État belge fera-t-il appel de la décision de la Cour européenne ? Confirmez-vous les éléments d'information publiés dans le Courrier International du 15 décembre 2011, dans un article rendant compte à la fois du suicide intervenu, et de la décision y relative de la Cour européenne ? Comment mieux assurer les droits de ces détenus psychiatriques ? Qu'est-ce qui est prévu en termes d'augmentation du nombre de places ad hoc ?

Réponse reçue le 29 mars 2012 :

Dans son arrêt de chambre, rendu le 6 décembre 2011 dans l’affaire De Donder et De Clippel c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention concernant la mort de Tom De Clippel, mais qu'il n'y a pas eu de violation concernant l'effectivité de l'enquête. La Cour a également conclu à la violation de l’article 5 paragraphe 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.

Comme indiqué, la Belgique dispose de trois mois pour décider si une demande d'examen par la Grande Chambre est souhaitable ou non. Il ne s'agit pas d'un appel au sens strict, la procédure devant la Grande Chambre étant seulement possible concernant d’éventuelles difficultés qu’un arrêt pose sur des points de droit.

J'ai décidé qu'il n'est pas opportun de demander un renvoi devant la Grande Chambre. Ceci signifie qu'il faut procéder à l'exécution de l'arrêt, conformément aux procédures habituelles et sous le contrôle du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Je rappellerai enfin que le Masterplan approuvé par le gouvernement précédent vise entre autres à augmenter la capacité d’hébergement pour les internés. Il prévoit ainsi la construction de 2 centres de psychiatrie légale (CPL), l’un à Gand et l’autre à Anvers, offrant respectivement 272 et 180 places. Les travaux de construction du CPL de Gand ont démarré en octobre 2011 et la fin des travaux est prévue pour 2013. Quant au CPL d’Anvers, il fait actuellement l’objet d’une demande de permis de bâtir et la fin des travaux est prévue pour 2014.