Question écrite n° 5-5591

de Fabienne Winckel (PS) du 9 février 2012

à la ministre de la Justice

Profession de notaire - Accès des non belges - Suites de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 mai 2011 - Modification de la loi - Autres professions éventuellement concernées

notaire
accès à la profession
nationalité
droit d'établissement

Chronologie

Question n° 5-5591 du 9 février 2012 : (Question posée en français)

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé le 24 mai 2011 que la Belgique ne pouvait réserver la profession de notaire aux Belges car cela constituait une discrimination. Selon la Commission, il s'agissait d'une discrimination sur la base de la nationalité, interdite par le Traité sur l'Union européenne.

Votre prédécesseur avait donc indiqué qu'il allait adapter la loi et remplacer l'exigence de la nationalité belge par celle de nationalité d'un État membre de l'Union européenne.

Cette modification est-elle bien intervenue ? Dans l'affirmative, y a-t-il déjà eu des Européens non belges ayant réussi l'examen de notaire et possédant une étude ? D'autres professions pourraient-elles être concernées par cette discrimination ? Le cas échant, des dispositions anticipées ont-elles ou seront-elles prises afin d'éviter une éventuelle nouvelle condamnation de la Belgique ?

Réponse reçue le 31 mai 2012 :

Condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, la condition de nationalité belge a été supprimée par la loi du 14 novembre 2011 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire. Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 10 février 2012.  

À l’heure actuelle, aucune personne dépourvue de la nationalité belge ne s’est vue recevoir la qualité de notaire.  

Le premier concours pour devenir candidat-notaire depuis l’arrêt précité de la Cour de justice est organisé en ce moment. Il apparaît qu’un seul dossier a été introduit par une personne dépourvue de la nationalité belge. Il s’agit d’une citoyenne italienne.

S’agissant des autres professions qui relèvent de mes attributions, je n’ai pas connaissance d’éléments de nature à susciter pareilles critiques de la part des autorités européennes.