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Question écrite n° 5-5579

de Inge Faes (N-VA) du 9 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Cellule de traitement administratif et judiciaire des illégaux - Empreintes digitales - Fonctionnement

migration illégale
contrôle à la frontière
biométrie
frais de justice

Chronologie

9/2/2012Envoi question
16/5/2012Réponse

Question n° 5-5579 du 9 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La cellule de traitement administratif et judiciaire des illégaux (AGAI) est chargée de transmettre par fax au service de l’identité judiciaire les empreintes digitales des illégaux prises à Zeebrugge et à Ostende (Nieuport), en vue d'une comparaison avec les empreintes digitales présentes dans la base de données. Elle dispose aussi d'un scanner de l'iris.

Afin de situer les activités de l'AGAI dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois par année, depuis 2005, a-t-on fait appel à l'AGAI ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province) ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention (empreintes digitales/scanners de l'iris) ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils considérés comme des frais de justice ?

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

Questions 1 et 2

À chaque fois qu’on intercepte une personne sans titre de séjour légal, on prend tant des empreintes qu’un scan iris. Depuis le 1er septembre 2004, les empreintes sont envoyées en ligne par une station FIT, avant ceci se faisait par fax.  Depuis le 26 août 2009, l’envoi se fait par LIFESCAN.  Les empreintes sont également transmises à PRINTRAK (Office des Etrangers) qui les vérifie dans EURODAC (base de données européenne).  

Ci-dessous, vous trouvez un tableau avec le nombre et les unités de police qui ont demandé de prendre des empreintes et des scans iris.  

AGAI: nombre d’empreintes – scans iris

Unité

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Police de la navigation (SPN) Zeebruges

628

492

885

1 003

1 005

616

296

SPN Ostende

485

898

634

894

1 156

1 021

1 028

Police des chemins de fer Bruges

/

/

3

3

14

26

6

Zone de Police (ZP) Bruges

/

/

36

22

4

0

0

ZP Blankenberge

/

/

39

31

16

32

6

ZP Bredene/De Haan

/

/

14

0

0

1

0

ZP Middelkerke

/

/

1

0

0

0

0

ZP Ardooie

/

/

1

0

0

0

0

ZP Kouter

/

/

3

0

0

0

0

ZP Het Houtsche

/

/

0

0

1

0

0

ZP Regio Tielt

/

/

0

0

1

0

0

ZP Knokke

/

/

0

0

2

0

0

Total

1 113

1 390

1 616

1 953

2 199

1 696

1 336

Question 3 

Aucun frais n’est porté en compte par la SPN pour cette fourniture d’appui.