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Question écrite n° 5-5577

de Inge Faes (N-VA) du 9 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police de la navigation - Missions d'observation nocturnes - Fonctionnement

police
contrôle de police
contrôle à la frontière
surveillance maritime
frais de justice
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

9/2/2012Envoi question
16/5/2012Réponse

Question n° 5-5577 du 9 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pour remplir ses missions d'observation nocturnes, la police de la navigation (SPN) dispose d'un certain nombre de techniques et de matériel lui permettant de mener des recherches, comme des caméras thermiques et des amplificateurs de lumière.

Afin de situer les activités de la SPN dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois par année, depuis 2005, a-t-on fait appel à la SPN pour cette mission ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province) ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention ?

3) Dans combien de cas l'intervention a-t-elle été efficace ?

4) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils considérés comme des frais de justice ?

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

Question 1.

Vous trouvez les chiffres demandés dans le tableau ci-dessous :


2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Appareil








Caméra thermique

29 opérations à la côte

17 opérations

Pas de données à part

13 opérations (12 en Flandre occidentale, 1 au Brabant flamand)

13 opérations (11 en Flandre occidentale, 1 au Brabant flamand, 1 à Anvers)

73 opérations (dans tout le pays + Frontex Grèce)

10 opérations (6 en Flandre occ., 1 à Liège, 2 en Flandre or. et 1 au Brabant fl)

Amplificateur de lumière résiduelle

29 opérations à la côte

17 opérations

Pas de données à part

13 opérations (2 en Flandre occidentale, 1 au Brabant flamand)

10 opérations (9 en Flandre occidentale, 1

20 opérations (13 en Flandre occ., 3 au Brabant fl., 4 en Flandre or.)

14 opérations (10 en Flandre occ., 1 à Anvers, 2 en Flandre or.)

Question 2.

Vous trouvez les chiffres demandés dans le tableau ci-dessous :


2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Appareil







 

Caméra thermique

Observations dans le cadre du trafic des êtres humains, endroits de mise à l’eau, vol)

Pas de données disponibles

Pas de données disponibles

12 Observations dans le cadre du trafic des êtres humains,  1 fouille de bateau

Toutes les observations dans le cadre du trafic des êtres humains

16 observations dans le cadre du trafic des êtres humains, 1 inondation, 11 enquête drogue, 1 vlootdagen Zeebruges, 1 enquête gang de motards, 1 service de maintien d’ordre, 42 Frontex Grèce

8 observations dans le cadre du trafic des êtres humains, 2 enquêtes drogue

Amplificateur de lumière résiduelle

Observations dans le cadre du trafic des êtres humains, endroits de mise à l’eau, vol)

Pas de données disponibles

Pas de données disponibles

11 observations dans le cadre du trafic des êtres humains, 1 vol de cuivre, 1 fouille de bateau

Toutes les observations dans le cadre du trafic des êtres humains

10 observations dans le cadre du trafic des êtres humains, 2 service de maintien d’ordre, 3 enquêtes drogue, 1 gang de motards, 1 inondation, 2 vol

7 observations dans le cadre du trafic des êtres humains, 2 enquêtes drogue, 4 service de maintien d’ordre, 1 fouille de bateau

Question 3.

Vous trouvez les chiffres demandés dans le tableau ci-dessous :


2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Appareil








Caméra thermique

Pas de données disponibles

Pas de données disponibles

Pas de données disponibles

1 illégal

3 illégaux

53 illégaux

6 illégaux

Amplificateur de lumière résiduelle

Pas de données disponibles

Pas de données disponibles

Pas de données disponibles

1 illégal

3 illégaux

8 illégaux

11 illégaux

Question 4.

Aucun frais n’est porté en compte par la SPN pour cette fourniture d’appui.