Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5576

de Inge Faes (N-VA) du 9 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police de la navigation - Missions sur l'eau - Fonctionnement

police
contrôle de police
frais de justice
statistique officielle
surveillance maritime

Chronologie

9/2/2012Envoi question
16/5/2012Réponse

Question n° 5-5576 du 9 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pour ses missions sur l'eau, la police de la navigation (SPN) dispose entre autres d'un Rigid Hull Inflatable Boat, de patrouilleurs, d'un patrouilleurs « mer » pour l'Escaut, d'un bateau d'intervention rapide « mer » pour la mer du Nord, de deux bateaux de travail et d'un single point of contact (SPOC).

Afin de situer les activités de la SPN dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois par année, depuis 2005, a-t-on fait appel à la SPN pour cette mission ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province) ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention ?

3) Dans combien de cas l'intervention a-t-elle été efficace ?

4) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils considérés comme des frais de justice ?

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

Question 1.

Vu que la police de la navigation fait partie de la Direction Générale de la police Administrative, ses véhicules sont principalement engagés dans le cadre de tâches de police administrative et donc pas tellement pour des enquêtes de recherches.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des constatations en matière de police sur l’eau par les différentes sections de la police de la navigation.


SPN Ostende

Année

2007

2008

2009

2010

2011

Infractions de navigation maritime et intérieure

159

106

155

145

68

Accidents de navigation

16

17

11

15

21

Constatations de dégâts

4

9

9

7

3

Infractions environnementales

22

19

13

11

12

Infractions aux lois sociales

1

0

0

33

372

Cadavres dans l’eau

3

3

3

2

1

Vols

5

8

21

14

22

Total

210

162

212

227

499




SPN Zeebruges

Année

2007

2008

2009

2010

2011

Infractions de navigation maritime et intérieure

31

34

22

34

37

Accidents de navigation

27

15

23

27

22

Constatations de dégâts

4

14

43

27

29

Infractions environnementales

67

68

30

34

29

Infractions aux lois sociales

9

2

13

16

9

Cadavres dans l’eau

2

0

1

1

2

Vols

70

64

72

78

72

Total

210

197

204

217

200




SPN Anvers

Année

2007

2008

2009

2010

2011

Infractions de navigation maritime et intérieure

79

53

78

115

165

Accidents de navigation

15

31

11

16

13

Constatations de dégâts

44

26

20

57

31

Infractions environnementales

14

7

6

16

12

Infractions aux lois sociales

7

3

4

10

15

Cadavres dans l’eau

5

5

4

5

8

Vols

12

14

24

13

37

Total

176

139

147

232

281




SPN Gand

Année

2007

2008

2009

2010

2011

Infractions de navigation maritime et intérieure

110

151

152

161

125

Accidents de navigation

37

43

43

61

35

Constatations de dégâts

18

16

15

6

10

Infractions environnementales

29

14

12

10

9

Infractions aux lois sociales

7

8

4

3

4

Cadavres dans l’eau

1

 

1

 

1

Vols

19

6

22

20

12

Total

221

238

249

261

196




SPN Liége

Année

2007

2008

2009

2010

2011

Infractions de navigation maritime et intérieure

725

529

638

545

433

Accidents de navigation

15

24

13

12

18

Constatations de dégâts

22

3

1

21

12

Infractions environnementales

29

39

57

40

48

Infractions aux lois sociales

0

0

0

0

0

Cadavres dans l’eau

1

0

0

1

1

Vols

5

8

7

6

8

Total

797

603

716

625

520



Question 2.

Vous trouverez les détails des interventions dans les tableaux de la question 1.

Question 3.

Les chiffres repris à la question 1 reprennent uniquement les constatations effectuées.

Question 4.

Pour ce service, la police de la navigation ne porte aucun frais en compte.