Question écrite n° 5-5566

de Inge Faes (N-VA) du 9 février 2012

à la ministre de la Justice

Indemnisations pro deo - Avocats - Points - Budget de la Justice - Contrôles croisés

avocat
aide judiciaire
revenu non salarial

Chronologie

Question n° 5-5566 du 9 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, les avocats qui plaident de nombreuses affaires pro deo attendent anxieusement de savoir ce que leurs efforts de l'année précédente leur ont rapporté financièrement. En effet, la valeur des points dépend chaque année du budget dégagé par la Justice.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de points ont-ils été introduits pour les prestations pro deo en 2011 ?

2) La ministre peut-elle, sur la base de la liste de points par procédure, donner un aperçu du nombre de points déclarés et payés par catégorie ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par arrondissement judiciaire et ce, pour l'année 2011.

3) Chaque année, des contrôles croisés sont également organisés. Je souhaiterais connaître quel barreau contrôle quel autre barreau et ce, pour 2011. Je souhaiterais également avoir un aperçu du nombre de points qu'un barreau contrôlé « perd » après ce contrôle.