Question écrite n° 5-5557

de Inge Faes (N-VA) du 8 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Données biométriques - Prise - Étrangers - Demandes - Chiffres

ressortissant étranger
admission des étrangers
biométrie
données personnelles
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-5557 du 8 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les étrangers qui demandent un visa, une autorisation tenant lieu de visa ou une autorisation de séjour auprès d'un représentant diplomatique ou consulaire peuvent être soumis à une prise des données biométriques. Il s'agit de la prise des empreintes digitales et de photographies. Ces données ne peuvent être utilisées que pour les raisons énumérées ci-dessous :

- constater et/ou vérifier l'identité de l'étranger ;

- contrôler si l'étranger concerné constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ;

- respecter les obligations inscrites dans les règlements et directives prises par le Conseil de l'Union européenne.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants pour 2011 :

1) Combien d'étrangers font-ils chaque année l'objet d'une prise de données biométriques ?

2) Dans combien de cas apparaît-il, après prise des données biométriques, que l'étranger en question constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ?

3) Combien de demandes le ministre ou son mandataire introduisent-ils chaque année afin d'obtenir des données biométriques pour les raisons susmentionnées ?

Réponse reçue le 16 avril 2012 :

1.Par COM Decision 2010/49/EC du 30 novembre 2009, les trois premières régions ont été déterminées dans lesquelles la prise d’empreintes biométriques est obligatoire. Depuis le 11 octobre 2011, le Maghreb est la seule région où la prise d’empreintes est obligatoire (Région I: Algérie, Égypte, Libye, Mauritanie, Maroc et Tunisie). Dans les autres pays, où le matériel biométrique est déjà disponible, les données biométriques sont prises sur base volontaire.

Chiffre 2011 pour les pays du Maghreb (prise d’empreintes biométrique obligatoire : 4 725

Chiffre 2011 pour tout pays installé avec la biométrie (aussi sur base volontaire) : 56 218

2. Ces recherches ne sont possibles que via le Système d’information Schengen, (SIS – base de données des personnes qui pourraient représenter un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale) et sont basées sur des données alphanumériques.

3. À ma connaissance, aucune demande n’a été faite.