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Question écrite n° 5-5540

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 8 février 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux

inspection du travail
travail au noir
statistique officielle

Chronologie

8/2/2012Envoi question
23/4/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5539

Question n° 5-5540 du 8 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Voici mes questions à la ministre et à la secrétaire d'État :

1) Combien de contrôles visant le travail au noir les services d'inspection ont-ils réalisés au cours de la période 2005-2011, sur une base annuelle et avec une ventilation par région ?

2) Dans combien de cas les employeurs utilisant des travailleurs au noir ont-ils été pris sur le fait ? Je souhaiterais obtenir la même ventilation que dans la question 1.

3) Dans combien de cas s'agissait-il de travailleurs au noir provenant de pays hors UE, en séjour illégal dans notre pays ? Je souhaiterais également obtenir la même ventilation que dans la question 1.

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

En réponse à sa question, j'ai l'honneur d’informer l'honorable membre que son contenu relève de la compétence exclusive de ma collègue, madame Monica De Coninck, ministre de l’Emploi.