Question écrite n° 5-5539

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 8 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux

inspection du travail
travail au noir
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5540

Question n° 5-5539 du 8 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Voici mes questions à la ministre et à la secrétaire d'État :

1) Combien de contrôles visant le travail au noir les services d'inspection ont-ils réalisés au cours de la période 2005-2011, sur une base annuelle et avec une ventilation par région ?

2) Dans combien de cas les employeurs utilisant des travailleurs au noir ont-ils été pris sur le fait ? Je souhaiterais obtenir la même ventilation que dans la question 1.

3) Dans combien de cas s'agissait-il de travailleurs au noir provenant de pays hors UE, en séjour illégal dans notre pays ? Je souhaiterais également obtenir la même ventilation que dans la question 1.

Réponse reçue le 13 février 2012 :

En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. John Crombez, secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre.