Question écrite n° 5-5532

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 février 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Suspicion de mariages de complaisance - Chiffre - Évolution - Politique - Instruments

mariage de complaisance
Office des étrangers

Chronologie

Question n° 5-5532 du 7 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Des chiffres récents de l'Office des étrangers indiquent que cette année, 4 427 dossiers ont déjà été constitués pour des supposés mariages de complaisance. L'Office des étrangers ouvre un dossier lorsque l'on suspecte un mariage de complaisance et il fait intervenir le parquet et l'état civil de la commune concernée.

Voici mes questions à ce sujet :

1) Combien de dossiers sur des supposés mariages de complaisance ont-ils été constitués chaque année au cours de la période 2006-2011 ? Comment la secrétaire d'État interprète-t-elle et explique-t-elle cette évolution ? Quelles en sont les causes, selon elle ?

2) Combien de ces dossiers se sont-ils soldés chaque année par un refus pour cause de mariage de complaisance ?

3) Quelle politique est-elle menée en matière de mariages de complaisance ? Comment l'Office des étrangers, les parquets et les administrations communales coopèrent-ils ?

4) La secrétaire d'État estime-t-elle que les instruments légaux actuels sont-ils suffisamment efficaces ? Dans la négative, quelles propositions compte-t-elle concrétiser ?

Réponse reçue le 26 mars 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Nombre total d’enquêtes administratives menées par l’Office des Étrangers (OE) concernant des mariages de complaisance potentiels (arriéré 2011 compris)

Cette hausse s’explique par l’intensification et l’amélioration de la collaboration entre les services concernés. Par conséquent, davantage de cas sont signalés à l’OE.

2) L’échange obligatoire d’informations entre l’OE et l’officier de l’état civil - qui refuse ou non de conclure le mariage -, concerne uniquement le signalement d’un mariage projeté, conformément à la circulaire du 13 septembre 2005 et non sa décision finale. Dans chaque cas, l’OE souhaite également connaître le résultat final. Cette information est en effet importante pour l’OE car lorsque la décision de refus a été notifiée, il est possible de procéder à l’éloignement de l’étranger. J’entends dès lors entreprendre les démarches en vue d’intensifier encore davantage cette collaboration.

3) Vous n’êtes pas sans savoir que la Circulaire du Collège des Procureurs généraux du 1er octobre 2009 reprend l’ensemble des procédures relatives à la collaboration entre l’OE, les Parquets et les administrations communales. Vu l’ampleur de ces procédures, je vous renvoie à ce texte original.

4) Le dispositif actuel est assez efficace mais il peut très certainement être amélioré au regard des évolutions constatées par les différents acteurs. Ainsi, je compte également lutter tant de manière préventive que répressive contre les déclarations de cohabitation légale de complaisance. Les dispositions légales relatives aux mariages de complaisance seront dans la mesure du possible consolidées mais aussi étendues aux cohabitations légales de complaisance. Les circulaires seront également adaptées dans ce sens. Un projet de loi dans ce sens est déjà en cours de préparation en collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Justice. Un projet de modification de la circulaire de 2005 a été demandé à l’Office des Étrangers.