Question écrite n° 5-5510

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Intérêts notionnels - Taux de déduction - Coûts réels

autofinancement
aide à l'investissement
déduction fiscale
impôt sur les sociétés

Chronologie

Question n° 5-5510 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 2009, le taux de déduction des intérêts notionnels était de 4,473 %. En 2010, suivant la règle initiale, ce taux aurait dû s’élever à 3,952 %, ce qui induisait un moindre coût estimé à 372 millions d’euros. Le conclave budgétaire 2009 concernant l’élaboration du budget 2010 a décidé de limiter ce taux à 3,8 %, engendrant un supplément de recettes estimé à 172,1 millions d’euros. À la date de clôture du 168e Cahier de la Cour des comptes, le Service public fédéral (SPF) Finances n’a pas encore pu fournir d’informations relatives au coûts réel des intérêts notionnels en 2010.

Ces chiffres sont-ils entre-temps disponibles ? Dans l'affirmative, quel était le taux de déduction au cours de cette année-là ? Quel supplément ou diminution de recettes a-t-il engendrées ?

Réponse reçue le 14 mars 2012 :

Il est encore trop tôt pour communiquer des chiffres relatifs à l’application de la déduction pour capital à risque pour l’exercice d’imposition 2011, revenus de 2010. En effet, ce n’est qu’après l’expiration du « délai d’imposition ordinaire », visé à l’article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992, que des données représentatives en la matière seront disponibles, c'est-à-dire, à partir du 30 juin 2012.